Mutualisation des moyens avec d’autres Etats de l’Union européenne

Résolution n°7 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Vu la Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015, qui établit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

CONSIDÉRANT les contraintes qui pèsent sur le budget du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International (MAEDI),

DEMANDE

 Que lorsque la fermeture d’un consulat ou d’une section consulaire d’ambassade est envisagée, une étude d’impact soit réalisée afin d’évaluer les conséquences sur les communautés françaises et les économies engendrées par la mutualisation des moyens avec d’autres Etats de l’Union européenne sur place.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X
Nombre de voix « pour » 71
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions 1

Lorsque la fermeture d’un consulat ou d’une section consulaire est envisagée, l’impact sur la communauté française est examiné avec soin, et des solutions sont proposées.

Une représentation de la France par un partenaire Schengen est ainsi mise en place dans de nombreux cas, pour les visas de court séjour.

La mutualisation, avec des partenaires européens, des services consulaires aux Français établis hors de France se heurte cependant aux importantes divergences de compétence et de pratique consulaire de ces services (délivrance de titres d’identité et de voyage, ou de l’aide sociale, par exemple).

En revanche, la mutualisation de certains moyens est possible. Plusieurs co-localisations de services consulaires français et allemands ont ainsi vu le jour, permettant de réaliser de substantielles économies :

 accueil depuis novembre 2012 de la représentation allemande à Brazzaville au sein de l’Ambassade de France ;

 consulat général d’Allemagne à Rio de Janeiro installé au sein de la maison de France (2013) ;

 co-localisation des ambassades d’Allemagne et de France sur un même plateau de bureaux à Koweit-City (2015) ;

 construction d’un bâtiment commun pour accueillir les ambassades d’Allemagne et de France à Dacca (ouverture prévue fin 2016).

Origine : DFAE /MGP