Modification du barème des bourses scolaires aux Etats-Unis

Session plénière mars 2014 - Question d’actualité de Monsieur Robert del PICCHIA, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

La modification du barème des bourses prenant en compte les plans de retraite complémentaire aux Etats-Unis, plans « 401K », risque de ne laisser éligibles que les quelques familles boursières à 100 %.

Ne fréquenteront plus alors les écoles françaises aux Etats-Unis que les familles françaises et étrangères très aisées ainsi que les familles françaises les plus démunies.

Est-ce que cela n’amène pas à penser que les familles françaises de classe moyenne seront éliminées de facto du système des bourses aux Etats-Unis ?

L’AEFE peut-elle communiquer les chiffres sur le nombre de familles retoquées et les motifs de refus ?/.

REPONSE

C’est à la demande de plusieurs commissions locales des bourses des Etats-Unis (New-York, Boston, Washington) que l’Agence s’est à nouveau penchée sur le sujet des plans de retraite complémentaire aux Etats-Unis (plans « 401K »), ces instances locales ayant demandé qu’une réflexion s’instaure sur un plafonnement des plans d’épargne retraite par capitalisation.

Après examen, il est apparu que ce plafonnement ne concernerait qu’un nombre très limité de demandeurs, la plupart des familles disposant d’un plan d’épargne-retraite par capitalisation supérieur à 100 000 € étant le plus souvent déjà exclues du dispositif sur la base de leurs revenus ou de leur patrimoine immobilier.

C’est sur cette base que l’Agence a proposé à la commission nationale des bourses une modification de l’instruction spécifique visant à introduire les plan d’épargne-retraite dans le patrimoine mobilier des familles et donc de les considérer dans le seuil d’exclusion fixé pour ce type de patrimoine (100 000 €), les CLB conservant la possibilité de déroger à ce seuil au cas par cas comme elles peuvent le faire en matière de patrimoine immobilier.

Applicable à compter de la campagne 2014/2015 qui vient de débuter, il est aujourd’hui trop tôt (les commissions locales se réunissant en avril-mai) pour communiquer des chiffres sur le nombre de familles susceptibles d’être exclues du dispositif suite à cette modification de la réglementation./.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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