Modification des instructions de l’AEFE : conséquences concrètes et qualifications juridiques

Question orale de M. Jean-Yves Leconte, vice-président de l’AFE - 10 septembre 2010

QUESTION

Bourse pour les enseignants résidents et fonctionnaires détachés.

L’AEFE peut-elle présenter à l’Assemblée un état complet, pays par pays, des personnes touchées par la modification de l’instruction sur les bourses scolaires relative aux majorations familiales servies aux
fonctionnaires français ?

- Quels est le nombre de famille et le nombre d’enfant, pays par pays, touchés par cette mesure et dont le dossier devrait être revu en seconde commission ?

- Quel est le nombre de familles demandeuses de bourse sur 2010/2011, concernées par cette mesure, et qui n’ayant vu leur demande satisfaite en première commission, n’ont pas scolarisé leurs enfants à la rentrée ?

Modification des instructions, dispositif réglementaire.

Dans le TD qui signale aux postes qu’ils devront étudier à nouveau les demandes de bourse des familles concernées par cette modification des instructions, l’AEFE indique pour évoquer celles-ci « ce
nouveau dispositif réglementaire ». Pourtant ces modifications de conditions d’application des bourses scolaires s’appliquant à des salariés de l’AEFE n’ont pas été portées par un décret ou par un arrêté.

L’AEFE est-elle juridiquement en droit de préciser à l’ensemble des personnes concernées par cette mesure qu’une instruction qui a été émise par elle-même, et qui modifie significativement (1) les droits
des agents et (2) l’interprétation de décret et d’arrêté, constitue un « nouveau dispositif réglementaire »

REPONSE

Un tableau joint en annexe présente par pays et par poste la liste des demandeurs relevant du statut d’expatrié ou de résident ayant présenté à ce jour une demande de bourses scolaires au titre de l’année scolaire 2010/2011 dont le dossier devrait être réexaminé dans le cadre des travaux de seconde commission locale.

L’Agence n’est pas en mesure d’indiquer aujourd’hui le nombre de familles concernées par cette mesure qui n’auraient pas scolarisé leurs enfants à la rentrée 2010. Il en sera rendu compte dans le
cadre des travaux de la seconde commission nationale qui se réunira en décembre prochain. Sur un plan réglementaire, il convient de rappeler que conformément aux dispositions fixées par
l’article D531-48 du Code de l’Education, le fonctionnement du dispositif est précisé dans des instructions.

« Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. Elles répartissent entre les
bénéficiaires les crédits délégués par l’agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques ».

Ces instructions spécifiques signées par la Directrice de l’Agence et publiées chaque année, prises en application d’un article du Code de l’Education, ont donc valeur réglementaire. Elles modifient en tant
que de besoin les règles de fonctionnement du dispositif et c’est dans ce cadre, en vigueur depuis la création du dispositif, qu’a été introduite la nouvelle disposition fixée en matière de prise en compte
des majorations familiales ou de l’avantage familial.

Il convient par ailleurs de rappeler que, modifiant les règles d’accès au dispositif pour les personnels expatriés et résidents, elle ne fait qu’aligner ces catégories de personnels sur la situation de tous les
demandeurs relevant du secteur public ou du secteur privé bénéficiant d’une aide à la scolarité de la part de leur employeur.
Sur un plan purement juridique enfin, il est souligné que la modification réglementaire introduite (qui ramène d’ailleurs à la réglementation en vigueur jusqu’en 1999) n’ajoute en rien aux décrets fixant leurs régimes de rémunération et ne modifie donc en rien leurs droits.

Origine de la réponse : AEFE

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