Modification de l’assiette de la contribution prélevée par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE) sur les recettes d’écolage

Question orale de : Mme Claudine SCHMID, membre élu de la circonscription électorale de Genève

QUESTION

L’AEFE prélève une contribution de 6% sur l’ensemble des recettes d’écolage des établissements conventionnés, respectivement 2% sur celui des établissements homologués.

En prélevant cette contribution sur l’ensemble des recettes d’écolage, cela revient à ce que le MAEE se règle à lui-même la contribution sur les écolages dont il a la charge, à savoir les bourses et les prises en charge (PEC). En conséquence, le montant de la contribution, d’une part, est prélevé sur les enveloppes du programme 151 dédiées à l’Aide à la scolarisation et à la PEC, et, d’autre part, contribue à aggraver l’insuffisance de ces enveloppes pour couvrir les besoins.

Afin que ces deux enveloppes ne soient pas obérées par cette contribution et que le montant de l’Aide à la scolarisation soit intégralement dévolu aux familles, l’AEFE envisage-t-elle de modifier l’assiette de la contribution ou quelles mesures la DFAE compte-t-elle prendre pour que la finalité de l’enveloppe soit respectée ?

REPONSE

Bien que l’AEFE gère l’aide à la scolarité (sur le programme 151), l’aide aux établissements, principalement sous forme de mise à disposition de personnels (sur le programme 185) et assure, pour le compte du Ministère des affaires étrangères, l’aide à la scolarité (sur le programme 151). Ces deux programmes (et les subventions qui en émanent) dépendent de deux directions différentes avec leurs objectifs propres et sont étanches l’un à l’autre. Dans ce cadre, les recettes perçues au titre de ces contributions de 2% et 6% ne servent pas à financer le dispositif des bourses scolaires ou de la prise en charge.

La mise en place de ces contributions correspond aux contraintes budgétaires nouvelles qui pèsent sur l’AEFE dans un contexte d’accroissement important des effectifs d’élèves. En effet, le réseau d’enseignement français à l’étranger est attractif. Chaque année la croissance des effectifs est de l’ordre de 4%. L’AEFE a donc besoin de moyens financiers pour aider les établissements à agrandir les locaux, les remettre aux normes, construire de nouveaux bâtiments, mais également augmenter le nombre de professeurs et améliorer l’offre pédagogique pour garantir un enseignement de qualité.

De plus, l’AEFE est soumise à de nouvelles charges, notamment l’obligation qui lui est faite de rembourser depuis le 1er janvier 2009 la part patronale des contributions de pensions civiles des personnels expatriés et résidents qu’elle emploie dans les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés. Plus généralement, ces contributions s’inscrivent dans la politique demandée par la mission RGPP à l’Agence de se rapprocher de la vérité des coûts des services qu’elle propose aux établissements.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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