Modification de l’article 1er du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger

Résolution Nº2 de la commission des Lois et Règlements - Mars 2012

RÉSOLUTION

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Vu l’avant-dernier alinéa de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée, relative à l’Assemblée des Français de l’étranger aux termes duquel : « Les députés élus par les Français établis hors de France sont membres de droit de l’Assemblée des Français de l’étranger » ;

Vu l’article 6 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l’assemblée des Français de l’étranger et fixant les modalités d’élection de ses membres ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de compléter l’article 1er du règlement intérieur de l’Assemblée :

Sur proposition de la Commission des Lois et règlements,

Décide :

Article premier – Le 3° de l’article premier du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger est ainsi modifié :
« 3° Les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, membres de droit ; »

Article 2 – Les dispositions de l’article premier entreront en vigueur après approbation dans les conditions prévues par l’article 6 du décret du 6 avril 1984 modifié précité.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité
Nombre de voix "pour" 26 -
Nombre de voix "contre" 2 3
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

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Rapport de la Commission des Lois et Règlements