Modification de l’article 164 A du CGI

Voeu N° 4 de la Commission des affaires économiques - 10 septembre 2010

VOEU

Considérant

• Que l’application de l’article 164 A interdit la déduction des pensions alimentaires des revenus déclarés ;

• Que cette pension versée à un bénéficiaire fiscalement résident en France sera soumise à l’impôt ;

• Qu’il existe déjà une jurisprudence pour les non-résidents domiciliés dans une Etat de l’Union Européenne (jurisprudence Moukhaider) ;

Demande

• Que l’article 164 A du CGI soit modifié afin que le payeur de la pension puisse la déduire de ses revenus déclarés.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère des Finances
DRESG

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Synthèse de la commission des affaires économiques - septembre 2010

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Verbatim septembre 2010