Modalités du déroulement des élections aux Comités de Gestion des établissements scolaires en gestion parentale

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question d’actualité de Monsieur Louis SARRAZIN, membre élu de la circonscription électorale de Vienne

QUESTION

Lors des élections aux comités de gestion de deux établissements dans les Balkans, des erreurs de procédures ont été rapportées par des groupes de parents d’élèves qui se sont sentis exclus du processus électoral par des interprétations des statuts des associations ainsi que par des organisations déficientes dans le processus de votes lui-même.

Les erreurs dans la conduite des processus électoraux des établissements scolaires à l’étranger sont en effet dommageables pour la réputation de notre pays, car si la France est critique en ce qui concerne la bonne gouvernance et l’état de droit, comment peut-on se satisfaire de ne pas pouvoir organiser des élections pour la gestion des établissements scolaires avec le soin nécessaire ? Les parents étrangers confrontés à ces errements sont particulièrement choqués !

Dans les deux cas, des reproches ont été faits sur les délais pour les appels à candidature ainsi que sur le flou concernant la nécessité de former des listes ou bien sur la possibilité de présenter ou non des candidatures individuelles.

Sans vouloir prendre position sur le fond dans les deux cas mentionnés et sans vouloir non plus préjuger sur la recevabilité des résultats des élections pour les deux établissements concernés, il semble qu’il y ait un urgent besoin de publier des recommandations concernant le type de scrutin et l’organisation pratique des élections y compris le point concernant le nombre de vote (1 vote par famille, 1 vote par enfant scolarisé ?).

En ce qui concerne le type de scrutin, il semble plus approprié de promouvoir les candidatures individuelles de façon à pouvoir plus facilement permettre aux différents groupes d’être représentés (panachage) et d’éviter la confrontation du style « Nous » contre « Eux ».

Questions :

• L’AEFE pourrait-elle préciser et produire un « Guide de bonnes pratiques » pour les élections des comités de Gestion ?

• Dans quelles conditions les élections peuvent-elles être annulées ?

REPONSE

L’AEFE, établissement public administratif sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères, est particulièrement attachée au bon déroulement des élections au sein des établissements du réseau. Toutefois, les élections et leurs modalités ne sont pas du domaine de la convention AEFE. Les modalités des élections au comité de gestion sont définies dans les statuts de l’association des parents d’élèves. Ces statuts suivent la réglementation locale. L’AEFE ne peut donc pas préciser et produire un « Guide de bonnes pratiques » pour les élections des comités de Gestion./.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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