Mise sous tutelle d’un Français résidant à l’étranger.

Question orale de Mme Bérangère EL ANBASSI, membre élu de la circonscription électorale de Rabat

QUESTION

Etant donnés l’accroissement du nombre de retraités français résidant au Maroc, le vieillissement de cette frange de la population et l’apparition de pathologies liées au grand âge, les services consulaires sont de plus en plus souvent démunis pour répondre aux besoins de ces personnes.
La perte d’autonomie aussi bien physique que psychique rend très difficile, voire quelquefois impossible, l’accompagnement de ces personnes par les agents consulaires. De plus, ces résidents français à l’étranger n’ont, dans la majorité des cas, plus d’attaches en France et se retrouvent seuls, devenant des proies faciles pour des amis ou voisins mal intentionnés. Aussi, je voudrais connaître les mesures mises à disposition des consuls pour protéger ces personnes très vulnérables. Peut-on envisager une mise sous tutelle ?
Et dans le cas où aucune mesure ne serait à ce jour envisageable, je souhaiterais que le ministère se penche sur ces dossiers qui vont devenir très problématique sous peu de temps.

REPONSE

Le rôle de la sous-direction de la protection des droits des personnes se limite à transmettre les dossiers de tutelle, curatelle et d’administration légale sous contrôle judiciaire aux consulats généraux français dès lors que la personne protégée est française et aux ambassades étrangères quand il s’agit de leurs ressortissants.
Ces dossiers sont adressés à cette sous-direction par l’entremise du Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère français de la Justice après, en général, le dessaisissement du juge de tutelle eu égard à l’établissement de la personne protégée à l’étranger.
En amont des problèmes survenant sur place, il convient de préciser que dès lors qu’un juge de tutelle se dessaisit et dessaisit l’organisme chargé de la gestion de la tutelle, le dossier juridique se retrouve dans une impasse. En effet, celui-ci n’est plus légalement autorisé à gérer les biens de la personne protégée et les autorités étrangères, si elles accueillent nos ressortissants, ne sont pas en mesure de les aider financièrement.
Par ailleurs certains établissements de gestion de tutelle sont dans l’obligation de continuer à gérer les biens de la personne protégée bien que dessaisi dans la mesure où aucune mesure de protection n’est prise à l’étranger.
Dans certains cas, ce sont les consulats généraux français qui ont sensibilisé les autorités locales compétentes aux fins de voir poursuivre la mesure de protection mise en place par la justice française en leur faveur. En l’absence d’instrument conventionnel, il est à noter que dans le cas où la personne vulnérable n’aurait pas de famille dans son nouveau pays de résidence, celle-ci se retrouve démunie et confrontée à des problèmes administratifs et financiers.
En sus, certaines allocations versées quand la résidence est située en France cessent de l’être dès lors que la personne à protéger réside à l’étranger.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/PDP/PMF

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