Mise en place des pôles consulaires régionaux

Question d’actualité du Sénateur Richard YUNG - 10 septembre 2010

QUESTION

M. Richard YUNG interroge la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire sur la mise en place de pôles consulaires régionaux. Ces nouveaux dispositifs consistent à centraliser au niveau d’un consulat l’activité des postes consulaires d’une zone géographique donnée. En d’autres termes, les consulats « périphériques », qui sont maintenus, n’ont plus la compétence juridique pour effectuer certaines démarches administratives (transcription des actes d’état civil ; nationalité ; inscription au registre des Français de l’étranger ; délivrance des CNI et des passeports ; délivrance des visas).

Quatre pôles ont d’ores et déjà été créés autour des consulats de Vienne (arrêtés du 12 mars 2010), de Ciudad de Guatemala (arrêtés du 12 mars 2010), de Buenos Aires (arrêtés des 6 et 8 avril 2010) et de San José de Costa Rica (arrêtés du 1er juin 2010).

Il souhaite savoir si le Département envisage de créer d’autres pôles consulaires régionaux, notamment dans les pays baltes. Il souhaite également savoir combien d’emplois seront économisés grâce à la mise en place de ces nouveaux dispositifs.

Craignant que la création de pôles consulaires régionaux ne se traduise par une dégradation des services rendus aux usagers établis hors de France, il demande à la DFAE si ces derniers devront obligatoirement se déplacer au consulat « central » pour solliciter la délivrance d’un titre d’identité ou se faire immatriculer.

Il souhaite également savoir si la mise en place de pôles consulaires régionaux permettra d’assurer une protection consulaire effective des ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne. Conformément à l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces derniers ont en effet « le droit de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’Etat membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ».

Enfin, il souhaite savoir quelles sont les mesures prévues en cas de crise. Comment les consulats « périphériques », qui seront alors dotés de moyens logistiques et humains réduits, pourront-ils faire face à des événements exceptionnels (guerres, mouvements insurrectionnels, etc.) ou à des catastrophes environnementales et gérer des situations d’urgence (décès des Français survenus à l’étranger ; enlèvements ; etc.) ? Dans de tels cas de figure, une mission de renfort sera-t-elle dépêchée sur place ?

REPONSE

La mise en place de pôles consulaires régionaux s’inscrit dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques. Parallèlement, notre réseau consulaire doit s’adapter en permanence aux besoins des Français expatriés tout en respectant les contraintes des moyens dont nous disposons.

Depuis 2009 quatre pôles ont déjà été créés à Vienne, Guatemala, Buenos Aires et San José de Costa Rica. L’objectif de ces regroupements est en premier lieu de garantir une instruction de qualité des dossiers compte tenu de la complexité de certaines activités (nationalité par exemple).
Il est, en effet, prévu de constituer d’autres pôles régionaux, notamment en Afrique de l’Est, en Europe et éventuellement en Asie-Océanie. Cependant, la poursuite de cette opération sera fonction du bilan qui sera établi en 2011 et pourra être aménagée en fonction des spécificités des postes retenus. L’économie réalisée par la mise en place de ce dispositif est faible dans la mesure où un effectif minimal doit être maintenu dans les postes périphériques pour assurer la réception des dossiers, l’accueil du public et la protection consulaire.

La centralisation de l’instruction des dossiers au poste de rattachement mérite les précisions suivantes :
- s’agissant des demandes, de renouvellement, de radiation ou de première inscription consulaire sans autre démarche, la communauté française est invitée à s’adresser directement au poste de rattachement soit par l’inscription en ligne sur le site internet, soit par courriel ou encore par télécopie, sachant que les Français peuvent toujours se présenter au poste rattaché pour leur inscription en tant que de besoin.

- en ce qui concerne la délivrance des passeports biométriques, les services consulaires rattachés à un poste régional continuent de recueillir les demandes de passeport et d’effectuer la remise des titres de voyage. La mise en place de pôles consulaires régionaux n’implique donc pas de déplacement pour nos compatriotes dans les postes de rattachement pour effectuer cette démarche.

- l’exercice de la protection consulaire des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne en pays tiers, instituée par l’article 20 du Traité des Communautés Européennes (TCE) puis l’article 23 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), relève toujours de la compétence des postes rattachés.

- enfin, la sécurité des Français à l‘étranger, qui est une priorité du ministère des Affaires étrangères et européennes, reste de la compétence de chaque chef de poste consulaire. La gestion des crises doit être assurée par nos postes en liaison étroite avec le Centre de crise qui poursuit l’effort de développement de notre dispositif pour faire face aux situations de crise auxquelles nos concitoyens peuvent être confrontés.

Origine de la réponse : FAE/SFE/ADF

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