Mise en place d’un numéro vert pour les questions relatives à l’état civil des Français de l’étranger.

Question orale du Sénateur Richard YUNG

QUESTION

M. Richard YUNG interroge la sous-direction de l’état civil et de la nationalité de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) sur la modernisation du service central d’état civil (SCEC).

Depuis 2004, le SCEC dispose d’un nouveau serveur vocal qui diffuse les informations les plus fréquemment sollicitées. Le ministère des affaires étrangères souhaite améliorer ce service.

Lors du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008, il avait été décidé de mettre en place « un numéro vert unique et accessible en permanence sur les sujets d’état civil des Français de l’étranger ».

D’après le second rapport d’étape de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a été remis au Président de la République au mois de mai dernier, « la cible générale a bien été définie », mais « des travaux sont encore nécessaires pour définir un plan d’action détaillé et des indicateurs opérationnels ».

Il souhaiterait donc connaître l’état d’avancement de ce projet. Il aimerait en particulier savoir si ce numéro sera bien accessible depuis l’étranger.

REPONSE

Dans le cadre de la RGPP1, la mesure 123 envisageait « la mise en place d’un numéro vert unique et accessible en permanence » sur l’ensemble des démarches administratives relevant du champs consulaire, hors la sécurité des Français, des Français à l’étranger.

Cette mesure allait donc bien au-delà des sujets d’état civil. Après étude, de nouveaux éléments ont confirmé des doutes sur l’intérêt d’une telle mesure.

En effet, le document d’audit RGPP2 sur le réseau consulaire de décembre 2009, dans son bilan synthétique de la RGPP1 , explique lui-même que la mise en place d’un numéro vert unique consulaire était abandonnée, les services attendus d’un tel système étant redondants avec les actuelles possibilités d’information offertes aux ressortissants. En France, ils ont à leur disposition le site Internet, France Diplomatie, accessible à l’adresse http://www.diplomatie.gouv.fr, le Service Central de l’Etat Civil (SCEC) via son service d’accueil, le Centre de Crise (CDC) opérationnel depuis juillet 2008 et lors du déclenchement de crises, avec la création d’un numéro vert. A l’étranger, tous les postes diplomatiques et consulaires disposent d’une permanence téléphonique 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Dès lors, et sans préjudice d’autres questions, telles le coût des communications à la charge de l’entreprise ou de l’institution utilisatrice, la Direction des Français à l’Etranger et de l’Administration Consulaire (DFAE) estime que le service existant offre des avantages décisifs par rapport à la mesure proposée.

Il est tout d’abord parfaitement intégré dans le dispositif consulaire. On notera en particulier que le CDC n’existait pas quand la mesure 123 a été rédigée et que, ce qui est très important, le système actuel propose à l’étranger une permanence consulaire 24 heures sur 24. La DFAE n’a par ailleurs pas connaissance de réelles difficultés quant aux services demandés.

Pour toutes ces raisons, la DFAE considère que le système actuel est meilleur que la mesure proposée, dont la mise en œuvre entraînerait une dégradation à tout point de vue du service par rapport au dispositif existant. Cette position de la DFAE sera rappelée dans les prochains échanges entre le Département et ses interlocuteurs sur la RGPP./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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