Mise en œuvre des élections législatives de 2012. Modification d’ELECTIS

Vœu N° LOI/V.1/11.03 de la commission des lois - Mars 2011

VOEU

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

considérant la mise en place de circonscriptions propres aux Français de l’étranger pour les législatives,

considérant les difficultés rencontrées lors d’élections précédentes,

considérant que l’application ELECTIS ne prévoit pas encore les élections législatives,

DEMANDE

- une modification dans les plus brefs délais de l’application ELECTIS afin de permettre à nos compatriotes de modifier si nécessaire leur situation électorale dans les délais.

- que tout soit mis en œuvre pour que l’information soit rapidement diffusée aux électeurs inscrits à la fois dans les centres de vote à l’étranger et dans une commune de France pour les présidentielles.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X
Nombre de voix « pour » 24
Nombre de voix « contre » 0
Nombre d’abstensions 1

REPONSE

Le département prend toutes les dispositions réglementaires et techniques pour l’organisation des scrutins à l’étranger. Il a prévu dès 2010 des modifications dans les applications informatiques consulaires à savoir ELECTIS mais aussi REGISTRE qui est le point d’entrée des données électorales enregistrées au guichet consulaire.

Les demandes portent à la fois sur des améliorations de l’existant et sur la prise en compte du scrutin législatif organisé pour la première fois à l’étranger en 2012.

Les évolutions seront introduites en deux lots par la direction des systèmes d’information en liaison étroite avec la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire. Le premier lot sera déployé à l’été 2011.

Par ailleurs, s’agissant de l’information diffusée aux électeurs, des instructions ont été données aux postes consulaires. Un envoi à tous les électeurs est actuellement en cours. Le courrier récapitulatif mentionne la situation électorale 2011 de l’usager à l’étranger et en France le cas échéant, ainsi que ses adresses postale et électronique afin qu’il puisse les actualiser.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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Rapport de la commission des lois