Mesures pour améliorer le sort des retraités français résidant à l’étranger

Session plénière mars 2014 - Question écrite de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Le Ministère délégué chargé des Français de l’étranger est à l’origine d’améliorations récentes du quotidien des retraités français résidant à l’étranger avec :

  • la mise en place à compter du premier janvier 2014 d’un service centralisé qui permet de commander la carte vitale donnant accès aux soins en France et d’en suivre le remboursement ;
  • la parution du décret du 13 décembre 2013 mettant en place la coordination des caisses de retraite pour ne plus exiger qu’un certificat d’existence par an.

Il reste cependant quelques progrès à accomplir. Parmi ceux-ci :

  • la possibilité de faire signer le certificat d’existence par une liste plus grande de personnes habilitées : consuls honoraires, officiers de la police locale, fonctionnaires d’état civil locaux, conseillers consulaires à venir évitant ainsi des trajets longs et coûteux pour se rendre aux consulats parfois très éloignés ;
  • la possibilité de recevoir le formulaire à imprimer et de renvoyer le certificat scanné par courriel quitte à utiliser en doublon la voie postale pour éviter la suspension du versement de la pension pour dépassement de délais.

Le Ministère a-t-il prévu dans son agenda des avancées sur ces deux points précis ?

REPONSE

La réglementation actuelle permet que les certificats d’existence soient remplis et validés par des consuls honoraires, qui, pour nombre d’entre eux, y sont explicitement autorisés par leur arrêté de compétences.

Quant aux autorités locales, elles sont dans tous les cas compétentes, à titre principal, comme le prévoit le point 22 de la circulaire CNAV n° 2001/31 du 3 mai 2001, qui énonce que « les consulats et ambassades français à l’étranger étant également régis par les dispositions du décret n° 2000-1277 sont fondés à refuser de légaliser ces attestations d’existence. Aussi cette attestation ne peut désormais être certifiée que par une autorité locale. »

Dans la pratique des caisses, les autorités locales seules reconnues sont celles investies de la tenue de l’état civil.

En l’état actuel de la législation, cette compétence n’entre pas dans les attributions des conseillers consulaires, dont la fonction est de siéger dans un conseil consulaire, qui, au terme de l’article 3 de la loi 2013-659 du 22 juillet 2013, est « chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription […] et peu[ven]t être consulté[s] sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité. »

S’agissant de l’envoi des certificats d’existence par voie dématérialisée, le ministère des Affaires étrangères a connaissance du fait que certains organismes de sécurité sociale, la CNAV notamment, travaillent en ce sens.

Il demeure que cette dématérialisation trouve ses limites avec les efforts déployés par les services de l’Etat pour lutter contre la fraude à l’existence, qui induit chaque année, pour les finances publiques, des pertes de plusieurs millions d’euros. Les dispositions de l’article 83 II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en imposant aux caisses un délai de carence d’un mois avant suspension des versements en cas de non réception de la preuve de vie dans les délais impartis, constitue une avancée notable, de nature à raréfier ce type de mesures pénalisantes./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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