Mesures de rationalisation dans la gestion des postes diplomatiques et consulaires

Question orale de M. Louis SARRAZIN , membre élu de la circonscription électorale de Vienne

QUESTION

Depuis de nombreuses années des réductions importantes d’effectifs ont été faites par le Ministère des affaires Étrangères et Européennes et des coupes supplémentaires sont prévues pour 2010-2011. En parallèle il a été créé ou de nouvelles structures vont être mises en place :
Les pôles consulaires régionaux.
Les Services Communs de Gestion(SCG) qui sont appelés à remplacer les anciens Services Financiers Unifiés (SAFU) qui venaient à peine d’être mis en place et commençaient à fonctionner de façon satisfaisante.

Si sous prétexte de rationaliser, on a supprimé des postes dans les ambassades et consulats qui ont perdu la gestion de l’état civil. En revanche pas de nouveaux postes ont été créés dans les postes qui ont reçu la gestion des dossiers pour la zone concernée.

En ce qui concerne les SCG, le risque surtout pour les petits postes que finalement le chef du SCG, qui est le Consul, se retrouve à faire en plus de son travail normal, la comptabilité pour la mission militaire ou la mission économique. Si une gestion administrative unifiée peut être bénéfique, le surcroit de travail causé par ces responsabilités supplémentaires risque de nuire au bon fonctionnement de ces postes et à l’accueil des Français.

1. Quels sont les mesures prises pour s’assurer que les tâches supplémentaires n’entraveront pas la bonne marche des services ?

2. À partir de quel niveau des postes seront créés pour compenser le travail supplémentaire ?

REPONSE

Les deux questions touchent à la fois la création des pôles consulaires et celle des SCG.
Par commodité il est répondu de façon distincte, d’abord au sujet des SCG qui couvrent un domaine d’organisation du ministère ; ensuite sur la question des pôles régionaux répondant plus à une compétence consulaire.

1. Quels sont les mesures prises pour s’assurer que les tâches supplémentaires n’entraveront pas la bonne marche des services ?

En avril 2008, le deuxième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) a décidé la mise en place systématique de services communs de gestion (SCG), en remplacement des services administratifs et financiers unifiés (SAFU) et des services administratifs et financiers unifiés à vocation interministérielle (SAFUI). La mise en place de ces services communs de gestion s’effectue progressivement et doit être achevée en 2011.
Le comité permanent du Comité interministériel des réseaux internationaux de l’Etat (CORINTE), a décidé le déploiement des SCG dans l’ensemble du réseau au plus tard le 1er janvier 2011.
Le service commun de gestion aura une vocation interministérielle visant à assumer dans les postes les missions de gestion administrative, financière et des ressources humaines de l’ensemble des moyens de l’Etat à l’étranger, y compris leur mutualisation.

Mis en place auprès des ambassades (et non des consulats) le SCG n’affectera pas les ressources consacrées au réseau consulaire qui sont distinctes et dépendent de programmes budgétaires différents. Le ministère des affaires étrangères et européennes entend clairement obtenir une compensation, en effectifs, de la charge supplémentaire de travail qui lui est ainsi demandée. Cette compensation serait gagée sur l’économie d’effectifs réalisée par les autres ministères.

Dans les ambassades aux effectifs plus réduits, le chef de chancellerie remplit déjà la double fonction de responsable administratif et de chef de la section consulaire. La constitution du SCG, pourra accroître ses charges de travail et en tout cas ses responsabilités sauf pour les ambassades n’abritant pas de services déconcentrés d’autres ministères.

Vous avez raison de le souligner : il conviendra effectivement de surveiller la surcharge de travail, pesant sur le chef de chancellerie. Comme je vous l’ai déjà indiqué, le ministère des affaires étrangères sera vigilant à obtenir les moyens budgétaires nécessaires à la réussite de cette nouvelle organisation.

2. À partir de quel niveau des postes seront créés pour compenser le travail supplémentaire ?

Dans le cadre de la RGPP (qui conduit à la suppression, d’ici 2011, de 700 ETP sur tous les effectifs du ministère des affaires étrangères et européennes), la Direction des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire (DFAE) a entrepris la mise en place, de pôles consulaires régionaux, comme cela a été réalisé à Vienne.
L’objectif de cette réforme consiste à regrouper dans un seul pays de la région le traitement des activités consulaires qui ne nécessitent pas la comparution personnelle du requérant français (transcription des actes d’état civil par exemple). Les sections consulaires à Prague et Bratislava continuent à assurer une fonction guichet pour toutes les démarches nécessitant la comparution personnelle des Français résidant ou de passage.

Il est difficile de parler de niveau à partir duquel seraient créés des postes pour compenser le travail supplémentaire. Mais, en fonction des tâches transférées, des réalités du pays, des ajustements d’effectifs sont effectivement prévus afin de ne pas détériorer la qualité des services offerts aux Français.

C’est d’ailleurs le cas pour notre section consulaire à Vienne qui a été renforcée d’un ETP, dès septembre 2009, pour lui permettre de faire face à l’augmentation de la charge de travail qui lui incombait désormais.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/MGP/RH

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