Mesures à prendre pour favoriser à sa pleine valeur et à sa juste place la reconnaissance de l’Abibac franco-allemand en vue des inscriptions dans les établissements supérieurs français et allemands

Question écrite de M. Jean-Marie LANGLET, membre élu de la circonscription électorale de Berlin

QUESTION

Enfant du Traité de l’Elysée, créé par l’Accord intergouvernemental franco-allemand du 31 mai 1994, désormais proposé dans 90 lycées français et 80 lycées allemands, l’ABIBAC permet la délivrance simultanée, aux élèves français et allemands, du baccalauréat français et de l’Abitur (Allgemeine Hochschulreife allemande).

Au fil des années, des effets pervers ont pu se développer.

En Allemagne, par exemple, les lycéens titulaires d’un double baccalauréat peuvent être amenés, selon les cas, à devoir fournir exclusivement l’attestation de l’Abitur pour s’inscrire dans une université allemande. A l’inverse un lycéen français qui veut s’inscrire dans une université allemande n’a à fournir que son baccalauréat français. A ce titre, ce dernier pourra recueillir dans cette procédure d’inscription un avantage sur un bachelier ABIBAC car son bac 100% français sera converti en une note allemande qui sera souvent supérieure à des notes Abibac en général moins fortes car corrigées deux fois et soumises à une appréciation d’exigences doubles et de ce fait plus strictement sanctionnées.

Par ailleurs, dans les procédures électroniques d’inscription, l’Abibac est classé, tout au moins par de nombreuses universités allemandes, comme un baccalauréat étranger ou « autre ».

Question : Existe-t-il actuellement un travail de réflexion sur ce sujet ?

L’année du 50e anniversaire du Traité de l’Elysée, acte fondateur, pourrait être l’occasion, au plus haut niveau politique, d’un travail de recommandation, de bonification et d’explication afin que l’ABIBAC soit considéré de plein droit comme un baccalauréat national avec une qualification supplémentaire et valorisante affectée d’un contingent de points.

REPONSE

Créé en 1994, l’Abibac concernait en cette année scolaire marquée par les 50 ans du Traité de l’Elysée 76 établissements secondaires français et 65 établissements allemands et un nombre toujours croissant d’élèves : il aura doublé sur les 5 dernières années. Au terme d’un riche parcours de formation, qui leur permet d’acquérir des compétences linguistiques et interculturelles spécifiques, les titulaires de l’Abibac reçoivent les deux diplômes du Baccalauréat et de l’Abitur en passant un seul examen. Ils ont ainsi, de plein droit, la possibilité de s’inscrire dans les établissements d’enseignement supérieur français aussi bien que dans les établissements d’enseignement supérieur allemands dans le cadre de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l’éducation nationale ont été saisis de cas individuels de lauréats ayant rencontré des difficultés pour une inscription dans des établissements à filières contingentées (numerus clausus), notamment à Berlin.
Un travail de réflexion a donc été engagé.

Le problème identifié ne tient, a priori, pas à la grille de conversion des notes utilisée dans le cadre de l’Abibac mais à l’existence d’un triple système de notation en République fédérale d’Allemagne : notes de 1 à 6, notes de 1 à 15 et système des 900 points dits KMK, qui intègre des notes trimestrielles sur les deux dernières années du cycle secondaire. Cette notation sur 900 points est particulièrement attendue par les facultés de médecine. Or, si l’actuelle grille de conversion de l’Abibac intègre les deux premières échelles, ce n’est pas encore le cas de la troisième.

Le travail engagé vise donc à la fois à mettre en place cette troisième conversion et à informer toujours davantage les établissements d’enseignement supérieur de l’excellence dont les lauréats ont su faire preuve dans leur maîtrise de la langue et de la culture du partenaire. Cette information est d’autant plus importante que les 150 cursus intégrés soutenus par l’Université franco-allemande et mis en place par les 180 établissements d’enseignement supérieur des deux pays qui en sont membres, offrent aux titulaires de l’Abibac et de ces diplômes de fin d’études secondaires des possibilités d’études supérieures franco-allemandes particulièrement prisées sur le marché du travail.

En ce qui concerne les procédures d’inscription électronique, le fédéralisme allemand ne permet pas toujours de mettre systématiquement en place un accès spécifique bien identifié, comme cela a été progressivement le cas en France avec le dispositif Admission Post bac. Là aussi, un travail d’information des établissements d’enseignement supérieur allemands a été engagé avec détermination par les services compétents.

Enfin, si le travail de recommandation et d’explication du fait que l’Abibac constitue bien un baccalauréat de plein droit est poursuivi au plus haut niveau comme en témoigne la récente déclaration du XVe Conseil des ministres franco-allemand, il n’est en revanche pas envisageable de mettre en place une bonification qui se heurterait au principe de non-discrimination tant en République fédérale d’Allemagne qu’en France./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’Education nationale et Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche – DREIC (Direction des relations européennes et internationales et de la coopération)

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