Mention sur le passeport

Voeu N° LOI/A.5/11.03 de la commission des lois - Mars 2011

VOEU

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant que sur la dernière page des passeports la mention suivante « Il est recommandé au Français qui établit sa résidence à l’étranger de se faire immatriculer au consulat dès son arrivée dans la circonscription consulaire. Cette formalité est gratuite » a disparu

DEMANDE

Que lors de l’impression de nouveaux passeports soit réinsérée cette mention en remplaçant « immatriculer » par « inscrire au registre des Français de l’étranger »

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions

REPONSE

L’Assemblée des Français de l’étranger a souhaité rappeler, à la dernière page des passeports, dans la rubrique des « recommandations importantes », la possibilité offerte aux Français désireux de s’installer à l’étranger de demander leur inscription au consulat.

Une demande en ce sens a été adressée à l’Agence Nationale des Titres Sécurisée, formulée comme suit : « Il est recommandé au Français qui établit sa résidence à l’étranger de demander son inscription au Registre des Français établis hors de France au consulat dès son arrivée dans la circonscription consulaire. Cette formalité est gratuite. »

La DFAE a également demandé l’ajout d’un rappel concernant la protection consulaire prodiguée par les Etats membres de l’Union prévue par l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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Rapport de la commission des lois