Mensualisation du paiement des retraites

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question écrite de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes AGIRC et ARRCO, avaient décidé par l’accord du 18 mars 2011 que les retraites complémentaires seraient versées selon une périodicité mensuelle. Cette périodicité deviendra automatique à partir du premier janvier 2014.

Cependant cette facilité ne sera ouverte, en ce qui concerne les Français de l’étranger, qu’à ceux résidant dans un pays de l’Union Européenne. Quelle est la raison de cette discrimination ? Les retraités français vivant en dehors de l’Union Européenne peuvent-ils espérer être concernés par cette mesure qui facilitera leur vie parfois souvent difficile lorsqu’ils ont de petites pensions ?

REPONSE

Le paiement mensuel des allocations AGIRC-ARRCO concerne les retraites qui sont versées en France (en métropole et dans les départements et les collectivités d’outremer) ou dans l’un des pays européens suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Pays bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna.

L’application de zones géographiques pour le versement mensuel s’est faite par référence à la zone de paiement européen SEPA en y ajoutant les collectivités d’outre-mer.

Les versements demeurent trimestriels dans les autres pays ou territoires. En effet, les frais bancaires sont en général plus importants à l’étranger qu’en France. Ils sont parfois non négligeables par rapport au montant même des allocations. Pour cette raison, la mensualisation des retraites complémentaires n’a pas été mise en place pour les retraités dont la domiciliation bancaire est située hors d’Europe.

Néanmoins, s’ils le souhaitent, les retraités à l’étranger pourront, à tout moment, demander la mensualisation de leurs allocations. Le versement mensuel concernera dans ce cas l’ensemble des droits directs et de réversion servis, et le cas échéant, à servir à un allocataire par les institutions Agirc et Arrco appartenant au même groupe de protection sociale. Une fois exercé, ce choix d’un versement mensuel est irrévocable.

Références :
- article 26 bis de l’annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC) et délibération D59
- article 32 de l’annexe A à l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (ARRCO) et délibération 28B

ORIGINE DE LA REPONSE : Direction de la Sécurité sociale - Bureau des retraites complémentaires

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