RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU

– L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France qui prévoit que les conseillers consulaires puissent « être consultés sur toute question relative (...) à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage (…) » et le décret stipulant que le conseil consulaire « émet toute proposition rendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la circonscription consulaire (…) »
– L’article 21 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale qui prévoit « (…) [la région] finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l’hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l’État précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle  ».

CONSIDÉRANT

– Que l’enquête de l’association « Français du monde-adfe » sur l’emploi et la formation professionnelle fait apparaitre que 83% des postes n’ont pas informé les conseillers consulaires et la population française du nouveau dispositif de formation professionnelle.
– La mise en place progressive des outils de candidatures au nouveau dispositif de formation professionnelle

DEMANDE

Que les 130 postes consulaires procèdent à une information plus efficace du nouveau dispositif de formation professionnelle :
– En mettant en ligne dans les plus brefs délais, et de manière visible sur le site du consulat, la fiche de candidature à ce dispositif
– En mettant en ligne sur la page actualité du consulat, un article présentant le nouveau dispositif de manière exhaustive.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale organise une régionalisation de la formation professionnelle en France. Désormais au titre de l’article 21 de cette loi, « la région finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l’hébergement des bénéficiaires. ».
Un nouveau dispositif d’accueil et de suivi des demandeurs a été mis en place via une convention conclue avec le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Pôle emploi et l’association des régions de France. Dans ce cadre, les consulats assurent le premier accueil et l’information des demandeurs de formation professionnelle, puis transmettent les dossiers à Pôle emploi. Les consulats peuvent également mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l’instruction des dossiers sur demande de Pôle emploi.
La mise en œuvre de ce dispositif a nécessité l’ajustement progressif des procédures en collaboration avec les agents spécialisés de Pôle emploi. Par ailleurs les procédures d’inscription à Pôle emploi ont été dématérialisées au niveau national le 1^er mars 2016, ce qui induit une plus grande autonomie dans les démarches pour les Français de l’étranger.
Ainsi, courant avril 2016, suite à cette dématérialisation, les consulats ont été informés de la mise en ligne sur l’Intranet du MAEDI de plusieurs documents leur permettant d’accompagner au mieux les candidats à l’entrée en formation professionnelle en France en liaison avec Pôle Emploi.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ESA