Mécénat d’entreprises françaises au profit d’établissements scolaires à l’étranger en gestion directe appartenant au réseau de l’AEFE.

Question orale de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription de Tokyo

QUESTION

Les charges financières de l’Agence en ce qui concerne les programmes immobiliers de construction ou de rénovation d’établissements scolaires à l’étranger et l’insuffisance des crédits publics affectés à ces projets poussent l’établissement public à faire appel au mécénat d’entreprise. Le don de celles-ci au profit d’un projet local à l’étranger peut-il être versé directement sur le compte de l’AEFE et est-il ainsi éligible aux déductions fiscales définies par la loi du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations ? Les entreprises ont-elles la garantie que leur don sera intégralement utilisé au projet local en question ?

REPONSE

L’AEFE peut accepter sur son compte ouvert auprès de la Trésorerie Générale de la Loire Atlantique les dons. L’acceptation de ceux-ci est soumise à l’approbation du conseil d’administration dès lors qu’ils excèdent 30.000 € et qu’enfin, dès lors qu’ils sont acceptés, ils le sont avec leurs éventuelles conditions d’utilisation.
Enfin, pour ce qui concerne l’éligibilité aux déductions fiscales pour le donateur, il convient à ce dernier de s’assurer auprès de l’administration fiscale des conditions à remplir.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse des questions orales - mars 2010
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