Mécanisme de prise en compte des périodes travaillées dans un autre pays de l’UE pour le calcul de la retraite « communautaire » dans les régimes ARRCO/AGIRC et IRCANTEC

Session plénière mars 2014 - Question orale de Madame Nadine FOUQUES WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant les régimes ARRCO/AGIRC et IRCANTEC qui sont des régimes entrant dans le champ d’application du règlement 883/04 ;

considérant un retraité ayant cotisé au régime général et à ces régimes en France puis au régime de base et à des régimes assimilés en Allemagne

demande

de quelle façon la retraite dite « communautaire » sera-t-elle calculée dans ces régimes c’est à dire par quel mécanisme le temps travaillé dans un autre pays de l’UE sera-t-il pris en compte dans les régimes ARRCO/AGIRC et IRCANTEC ?/.

REPONSE

Le régime général versera une pension dont le montant sera déterminé après un double calcul :

  • le calcul de la retraite “nationale”, en fonction des seules périodes validées par le régime de base français,
  • le calcul de la retraite “communautaire”, prenant en compte toutes les périodes validées par les organismes de retraite français et allemand, ce montant étant ensuite rapporté à la durée réellement effectuée dans chacun des régimes.

Après comparaison, c’est le montant le plus élevé qui est automatiquement attribué. A cette retraite calculée et versée par le régime général français s’ajoute les retraites complémentaires.

Dès lors que les retraites sont calculées par points comme dans certains régimes de base (professions libérales, exploitants agricoles) et dans les régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC et IRCANTEC), il n’y a pas lieu d’effectuer de double calcul dans la mesure où le montant de ces retraites ne repose pas sur des périodes d’assurances. Le montant des retraites est en effet égal au produit du nombre de points cumulés et de la valeur de service du point à la date d’effet de la retraite, montant éventuellement affecté d’un coefficient de minoration en cas de demande de liquidation anticipée des droits ou en cas de départ après l’âge légal mais sans avoir la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein.

En effet, pour déterminer l’application ou non d’un coefficient de minoration, l’organisme de retraite complémentaire tiendra compte du taux retenu pour le calcul de la retraite du régime général. Ainsi, dans l’exemple, la totalisation des périodes françaises et allemandes permettra de réduire ou d’éviter l’application d’un coefficient de minoration dès lors que cette totalisation permet d’atteindre ou de s’approcher de la durée requise pour obtenir le taux plein.

Exemple de calcul d’une retraite dans le cadre des règlements européens pour un salarié du privé (extrait de la brochure GIP info retraite)

Retraite de base :

Un salarié né en 1955 a cotisé :

  • 6 ans (24 trimestres) en Allemagne ;
  • 37 ans (148 trimestres) en France.
  • Pour le calcul de sa retraite nationale, l’assuré aura un taux minoré de 11,25 points pour ses 18 trimestres manquants (18 x 0,625 pts). Il doit en effet, compte tenu de sa date de naissance (1955), réunir 166 trimestres pour bénéficier du taux plein et il n’en réunit que 148 trimestres.

Sa retraite de base sera calculée comme suit :

SAM x 38,75 % x 148/166.

  • Pour le calcul de sa retraite communautaire, l’assuré aura le taux plein grâce à ses 172 (148 + 24) trimestres.
    Il percevra pour sa retraite de base :

(SAM x 50 % x 166/166) x (148/ 166)

Dans cet exemple, la retraite communautaire, plus élevée que la retraite nationale sera servie car le taux maximum de 50% est atteint.

Retraite complémentaire :

A cette retraite de base s’ajoutera une retraite complémentaire : ARRCO et, le cas échéant, une retraite AGIRC pour les cadres.

Nb de pts X valeur du point

L’assuré percevant le taux plein au régime de base ne se verra pas appliquer de minoration à sa retraite complémentaire (sauf AGIRC tranche C en cas d’âge inférieur à 65 passant progressivement à 67 ans)./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)

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