Martine SCHOEPPNER
Publié le 23/03/2015

Martine SCHOEPPNER

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Mandat de protection future, personnes vulnérables

Session de mars 2015 - Question orale n°8 de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse).

La protection des plus fragiles est un enjeu pour tous les Etats, la coopération doit donc être renforcée et une première étape doit se faire au sein de l’Union européenne pour, entre autre, permettre aux personnes de circuler dans l’UE tout en permettant de conserver le bénéfice de la protection dont ils ont besoin.

Il y a donc nécessité de favoriser la reconnaissance et l’exécution des décisions prises à l’égard des personnes faisant l’objet de mesures de protection. La création de mécanismes sûrs et l’information entre états relative au statut de protection d’un adulte vulnérable sont nécessaires.

Lors du colloque de 2014 sur le sujet, la nécessité pour la France de se doter rapidement d’un registre pour assurer la publicité des mandats de protection future a été mise en exergue.

Quelles sont les mesures ou dispositions actuellement en place et celles prévues ?

Un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 17 septembre 2014.

Un article 27 bis y prévoit qu’un alinéa sera ajouté à l’article 477 du code civil rédigé ainsi :

« Tout mandat de protection future, ainsi que son renouvellement, est enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés. »

Tel que cela ressort du site internet du Sénat, ce projet sera discuté en séance publique les 17, 18 et 19 mars 2015.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ADF