M. Richard YUNG interroge la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire sur les modalités d’exercice du contrôle d’existence des pensionnés de l’Etat français résidant à l’étranger.

Question orale de M. Richard YUNG, Sénateur des Français établis hors de France

QUESTION

Afin de vérifier que ces derniers sont encore en vie et qu’une pension de retraite leur est versée à juste titre, il leur est fréquemment demandé de fournir à leur caisse de retraite un certificat de vie.

La Trésorerie générale pour l’étranger « n’accepte plus, pour l’ensemble des dossiers de pension qu’[elle] a en gestion, la transmission des certificats de vie par télécopie ou par courrier électronique, ni la production d’une copie ; aucun de ces moyens ne permettant de déceler les documents falsifiés ».

La Trésorerie générale pour l’étranger accepte certes d’exploiter les certificats de vie faxés ou envoyés en pièce jointe d’un message électronique par une autorité consulaire. Cependant, d’après le ministère des affaires étrangères, « la généralisation de la transmission des certificats de vie par les consulats […] semble difficile ». Cette procédure entraînerait en effet une substitution des consulats aux autorités locales, compétentes pour authentifier ce type de document. En outre, dans les pays recensant plusieurs milliers de pensionnés, les consulats se verraient dans l’impossibilité de faire face matériellement à une augmentation de la charge de travail que ces transmissions représenteraient.

Afin d’améliorer la lutte contre la fraude, le gouvernement s’est récemment doté d’un nouvel outil : l’agrément de personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans les pays situés en dehors de l’Union européenne, qui doivent pouvoir contrôler sur place les situations des bénéficiaires de régimes de sécurité sociale français.

Il souhaiterait connaître l’état d’avancement de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Est-il envisagé de le généraliser ? Les assurés sociaux établis dans les pays concernés par ce dispositif pourront-ils transmettre leurs justificatifs d’existence sous forme dématérialisée ?

REPONSE

La lutte contre les fraudes sociales constituant une priorité, le gouvernement s’est doté d’un nouveau dispositif de contrôle : l’agrément de personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans les pays situés en dehors de l’Union européenne et ayant pour objet le contrôle sur place des situations des bénéficiaires de régimes de sécurité sociale français. Les modalités sont détaillées dans la circulaire interministérielle du 11 janvier 2010.

Une expérimentation de ce nouvel outil a été lancée en juin 2010 en Tunisie conduisant à l’agrément le 29 septembre 2010 par le Consulat d’une première société tunisienne : la société STAR. Une mission conduite par la Direction de la sécurité sociale, pilote de ce projet, s’est déroulée à Tunis du 27 au 29 juin dernier afin d’accélérer le démarrage des prestations de cette société. Deux projets de conventions établis par la CNAMTS et la CNAV définissant les missions et les obligations de la société tunisienne ont été, à cette occasion, présentés à la société STAR.

Compte-tenu de ces éléments, il est difficile d’établir un premier bilan sur cette expérimentation qui permettrait, à terme, sa généralisation. Le Gouvernement est actuellement en cours de réflexion afin de déployer cette expérimentation à d’autres pays mais aussi de développer d’autres formes de coopération entre les organismes de sécurité sociale et les Consulats en matière de lutte contre les fraudes sociales.

Ces dispositifs ne remplacent toutefois pas les contrôles traditionnels opérés par les organismes de sécurité sociale et notamment la transmission par les pensionnés français d’un certificat de vie, condition même du maintien du versement de leur pension par l’assurance vieillesse. Pour l’heure, la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire rappelle que la généralisation de la transmission des certificats de vie par les Consulats à la CNAV ou tout autre organisme de retraite semble difficile. Cette procédure entraînerait effectivement une substitution des Consulats aux autorités locales, compétentes pour authentifier ce type de document. Les Consulats se verraient également dans l’impossibilité de faire face matériellement à une augmentation de la charge de travail que ces transmissions représenteraient. Certains pays recensent en effet plusieurs milliers de pensionnés.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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