Liste électorale pour les législatives

Question orale de Mme Martine SCHOEPPNER, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Les listes PR3 serviront de listes électorales pour l’élection des Français de l’étranger.

Seulement environ 17% des inscrits de PR1 sont actuellement sur ses listes ceci pour des raisons diverses.
Les listes seront closes fin décembre 2011 pour le scrutin de 2012

Quelles sont les mesures d’information prévues auprès de nos compatriotes ?
Une amélioration dans le fonctionnement de GAEL est-elle prévue ?
La suppression de pouvoir voter en France pour les législatives, sauf cas prévus pour les Français résidant en France, par le code électoral peut-elle être envisagée ?

REPONSE

La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a introduit la représentation des Français de l’Etranger à l’Assemblée Nationale, en plus de la représentation au Sénat. La mise en œuvre de cette réforme s’est traduite par l’adoption de deux textes législatifs (loi organique n° 2009-38 et loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009) et de deux ordonnances (n° 2009-935 et n° 2009-936 du 29 juillet 2009).

L’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 définit les modalités de l’élection des députés par les Français établis hors de France, introduites au Livre III du code électoral et en particulier les conditions pour être électeur, fixées aux articles L. 330-2 et L. 330-3 du code électoral.
Ainsi, seront électeurs pour les législatives à l’étranger, les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires. Les personnes qui auront fait le choix de voter à l’étranger pour l’élection du Président de la République et le référendum, c’est-à-dire les électeurs inscrits en PR1 et PR2, seront considérées comme ayant choisi de voter pour les députés des Français établis hors de France (elles ne voteront donc pas pour les élections législatives en France).
Les électeurs qui, pour 2012, année au cours de laquelle a lieu l’élection législative, auront fait le choix de voter en France, c’est-à-dire ceux inscrits en PR3, ne pourront pas voter dans les postes diplomatiques et consulaires.

Dès que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires seront prises pour intégrer ces modifications dans le code électoral, une campagne d’information sera mise en œuvre pour expliquer à nos compatriotes la possibilité qui leur sera offerte de voter soit en France, soit à l’étranger, pour les législatives.

S’agissant du Guichet d’administration électronique (GAEL), la DFAE a entrepris depuis janvier 2010 avec le ministère de l’intérieur un travail complet de revu de la procédure électorale à l’étranger (des listes électorales, dépôt de candidatures, en passant par le vote et jusqu’à la consolidation et la centralisation des résultats).
Cette étude dont le périmètre concerne essentiellement les législatives sera mise à profit pour les autres élections (PR et AFE). Ainsi, elle permettra de définir les travaux à entreprendre sur GAEL, le registre mondial ou encore sur la machine de vote par internet. La DFAE sera en mesure de fournir de plus amples informations sur le sujet en fin de 3e trimestre 2010.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF/LEC

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Synthèse des questions orales - mars 2010
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