Martine SCHOEPPNER
Publié le 04/07/2019

Martine SCHOEPPNER

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Lieu de la réunion « commission de contrôle »

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

La participation aux conseils consulaires par visio-conference est prévue par les textes. Ces moyens peuvent également être utilisés pour les réunions des commissions de contrôle. Or les postes ne sont pas forcement pourvus de ce système ! En outre, seul un arrêté et non pas la loi ou le décret fixe le lieu de la réunion au poste gestionnaire. Ne peut-on donc pas envisager que la réunion se tienne dans le poste dont dépend directement la LEC à contrôler et que la personne assurant le secrétariat puisse alors se déplacer limitant ainsi les déplacements des autres participants qui eux, sont bénévoles.

A titre d’exemple les membres et le président de la commission de Stuttgart sont selon leur cas entre 400 à 700 kms (AR) de Munich. Mais Ils doivent donc se rendre à Munich pour une réunion car pas de système à Stuttgart. avec une réunion à Stuttgart les distances sont réduites et au maximum de 400 kilomètres (AR) pour les membres les plus éloignés.

L’article 3 de l’arrêté du 29 août 2018 fixant les modalités d’organisation de la commission de contrôle prévue à l’article 3 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, prévoit effectivement en ses deux premiers alinéas : « La commission de contrôle se réunit entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant le scrutin dans les locaux de l’ambassade ou du poste consulaire compétent. A défaut, la commission se réunit au plus tard six semaines avant le 31 décembre de l’année dans les locaux de l’ambassade ou du poste consulaire compétent. »
En vertu du décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l’organisation d’opérations de vote hors de France, la liste électorale consulaire de Stuttgart est gérée par le consulat général de France à Munich où se déroulent donc les réunions obligatoires de la commission de contrôle contrôlant la LEC de Munich et celle de Stuttgart.
Si les réunions obligatoires de la commission de contrôle se déroulent effectivement au poste consulaire, les membres de la commission de contrôle peuvent toutefois y participer à distance, par tout moyen (visio-conférence, téléphone, skype, etc…). Cela implique qu’ils signent également le procès-verbal de la réunion et en retournent une copie scannée immédiatement au secrétariat de la commission de contrôle. Il s’agit ici d’une solution réduisant la nécessité pour les membres de la commission de contrôle de se déplacer si ceux-ci sont dans l’impossibilité de se rendre à Munich pour la tenue de la réunion.