Les taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques, établies par les communes belges

Question écrite de Mme Anne MONSEU-DUCARME, membre élu de la circonscription électorale de Bruxelles

QUESTION

Les Français résidant en Belgique, travaillant en France, sont soumis à l’impôt sur le revenu en France.

Ils remplissent également en Belgique, une déclaration à l’impôt des personnes physiques. Dans cette déclaration belge, leurs revenus Français sont exonérés d’impôt, en application de la convention fiscale Franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions.

Or, depuis l’avenant à la convention fiscale Franco-belge du 12 décembre 2008, ils sont soumis au paiement des taxes additionnelles communales en Belgique, calculées sur l’impôt qui serait dû en Belgique, si les revenus Français étaient tirés de source belge.

Ils ne peuvent déduire de leur impôt sur le revenu Français les impôts (taxes additionnelles) payés en Belgique.

Depuis 2002, l’Allemagne accorde une réduction forfaitaire de 8% de l’impôt sur le revenu allemand se rapportant aux rémunérations des résidents belges travaillant en Allemagne, ayant subi les taxes additionnelles en Belgique (Convention fiscale additionnelle belgo-allemande du 5 novembre 2002).

A l’instar de l’Allemagne, afin d’éviter la double taxation, la France pourrait-elle accorder aux résidents belges travaillant en France et assujettis à l’impôt sur le revenu en France, une réduction forfaitaire de 8% de l’impôt sur le revenu Français se rapportant aux rémunérations qui ont subi les taxes additionnelles en Belgique ?

REPONSE

La Direction des Résidents à l’étranger et des services généraux de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction de gestion des mesures législatives applicables aux usagers non résidents qui ont des revenus imposables en France.
Elle n’est pas en mesure de répondre à la question posée qui relève d’une évolution législative.

ORIGINE DE LA REPONSE : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI - DRESG

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