Les régimes assimilés allemands des professions libérales et le règlement 883/04

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question écrite de Madame Nadine FOUQUES-WEISS, membre élue de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant un travailleur ayant cotisé pour sa retraite en France puis ensuite à un régime assimilé des professions libérales en Allemagne ;

Considérant que ces régimes allemands assimilés des professions libérales (par exemple la Baden-Württembergische Versorgungsanstalt in Tübingen) entrent dans le champ d’application du règlement 883/04

Considérant cependant que ces régimes eux-mêmes répondent, quand on les interroge, que le fait d’avoir travaillé en France avant de cotiser chez eux, n’aura absolument aucun impact sur le montant de la retraite qu’ils serviront ultérieurement à leurs assurés ;

Demande :

Quel est alors l’impact exact du règlement 883/04 sur ces régimes et quel en est le mécanisme ?

REPONSE

En attente de réponse

ORIGINE DE LA REPONSE ATTENDUE : Ministère de la santé

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