Les moyens de l’AEFE

Résolution n° 1/03/10 de la commission permanente des Affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel - Mars 2010

RESOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

Considérant :

• que les établissements publics seront amenés à participer aux charges du grand emprunt et qu’à ce titre l’AEFE devrait contribuer à hauteur de 2M€ ;

• que cette mise à contribution serait illégitime si par ailleurs l’AEFE ne bénéficiait pas de financement émanant de ce grand emprunt ;

• que la réponse à notre résolution n° 1/09/09 concernant la compensation par l’Etat du paiement des cotisations civiles des personnels titulaires confirme que cette charge nouvelle n’a été compensée que partiellement ;

• que le déficit de couverture de la prise en charge des pensions civiles sera comblé par la contribution de 6% assise sur les frais de scolarité des établissements en gestion directe et conventionnés.

Demande :

• que l’AEFE ne soit pas soumise à la charge de remboursement des intérêts du grand emprunt ;

• que le paiement des cotisations civiles des personnels titulaires soit intégralement compensé ;

• que la contribution de 6% assise sur les frais de scolarité des établissements en gestion directe et conventionnés soit affectée aux charges immobilières et au fonctionnement des établissements.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre" 2
Nombre d’abstensions 2

REPONSE

Concernant la demande de l’AFE : "que l’AEFE ne soit pas soumise à la charge de remboursement des intérêts du grand emprunt",

La loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 relative à la taxation interministérielle pour neutraliser le surcoût de la charge d’intérêt du grand emprunt a fixé le montant de la contribution du ministère des Affaires étrangères et européennes à 3,87 M€ pour le programme 185, hors réserve légale.

La nécessaire répartition de cette taxation entre les différentes lignes du programme a conduit à un prélèvement d’un montant de 2 M€ sur la subvention allouée à l’AEFE en 2010 qui préserve en termes relatifs les moyens de l’Agence puisqu’il représente 51,7% de la taxation pour le programme 185, alors que l’Agence représente, en PLF 2010, 82,7 % de ce programme.

Concernant la demande de l’AFE que « le paiement des cotisations des pensions civiles soit intégralement compensé » et que « la contribution de 6% assise sur les frais de scolarité des établissements en gestion directe et conventionnés soit affectée aux charges immobilières et au fonctionnement des établissements ».

La hausse du taux de cotisation pour pensions civiles se manifestait par des taux qui étaient de 66,33 % en 2010 puis de 71,25 % en 2011 et laissait en effet apparaître, à effectif constant, un différentiel entre la charge incombant à l’Agence et les moyens notifiés à ce titre. Avec ces taux ce différentiel aurait été porté à 20,39 M€ en 2010 et 33,02 M€ en 2011. Or, en août 2009, le taux de pension civile pour 2010 a été ramené provisoirement à 62,47 %. Cette baisse significative a modifié les données au titre des pensions civiles pour 2010. Avec le nouveau taux, le coût estimé des pensions civiles en 2010 est de 131,8 M€. Cette moindre dépense est strictement conjoncturelle, en effet, pour le nouveau triennal budgétaire 2011-2013, les taux sont de 66.95 % en 2011, 69.39 % en 2012 et 75.19 % en 2013.
Le dispositif, à compter de septembre 2009, de la contribution de 6 % assise sur les frais de scolarité des établissements en gestion directe et conventionnés a été conçu pour combler sur plusieurs années le déficit de couverture dû à la prise en charge des pensions civiles

ORIGINE DE LA REPONSE : DGM

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Rapport de la commission des affaires culturelles mars 2010