Les Groupes politiques à l’AFE

Question orale de Mme Gloria GIOL-JERIBI, Conseiller élu pour la circonscription de Tunis - 10 septembre 2010

QUESTION

Des conseillers indépendants et non-inscrit de l’AFE sollicitent depuis plus d’un an l’abaissement du seuil minimum de création d’un groupe politique au sein de l’AFE et ceci afin de pouvoir participer pleinement au fonctionnement de l’assemblée (représentation des conseillers hors-groupe et participation de droit aux réunions du bureau qui est l’instance décisionnelle de l’AFE). En effet, il apparait, qu’au sein des assemblées démocratiquement élues, qu’elles soient territoriales (Régions ou Communes), nationales (Assemblée Nationale et Sénat) ou supranationale (Parlement Européen), le nombre d’élus nécessaire à la constitution d’un groupe politique se situe en moyenne aux alentours de 3,5%, alors qu’il est de 10% au sein de l’AFE, ce qui reflète bien la volonté de donner à chaque élu, dans le respect des principes constitutionnels qui fondent notre république, la mesure de ses prérogatives et de ses choix, mais également lui reconnaitre des pouvoirs dans le fonctionnement des assemblées. Malgré leur demande d’inscrire cette question à l’ordre du jour des discussions, et alors que l’AFE aspire à devenir une collectivité extraterritoriale, aucun débat sérieux n’a pu être organisé ni au sein de la commission des lois et règlements ni en séance plénière. Question : Quelles prérogatives le Ministre des Affaires Etrangères et Européenne peut-il mettre en œuvre afin qu’une modification du règlement intérieur puisse intervenir afin de prendre en compte la demande des conseillers non inscrits ?

REPONSE

Comme la Direction des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire a eu l’occasion de le rappeler au cours des précédentes réunions de l’AFE, le règlement intérieur de l’Assemblée, approuvé par arrêté du 18 février 2009, précise dans son article 75 alinéa 4 « le nombre minimum des membres nécessaires à la constitution d’un groupe est fixé à dix-huit ».
Ce règlement intérieur a été adopté à l’unanimité par le bureau de l’Assemblée en décembre 2008.

Il appartient à l’Assemblée, en particulier à sa commission des Lois et Règlements, d’étudier toute nouvelle demande de modification du règlement intérieur présentée par ses membres.

Il lui appartient en particulier d’examiner les éléments de comparaison avec d’autres assemblées élues, présentés dans votre question.

La DFAE rappelle que lors de la session de septembre 2009, le Ministre s’était montré ouvert à l’examen de toute proposition susceptible de lui être faite sur ce point, lorsqu’il fut interrogé sur cette question de la représentation des non-inscrits à l’AFE.

Origine de la réponse : FAE/AFE

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