Martine SCHOEPPNER
Publié le 09/05/2017

Martine SCHOEPPNER

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Les contrats d’assurance-vie

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

En vertu de la convention fiscale franco-allemande, les gains provenant de contrats d’assurances-vie sont imposables dans le pays de résidence du destinataire. Ce n’est qu’en cas de rachat partiel ou de clôture du contrat d’assurance-vie que les intérêts sont imposés en Allemagne. Afin de prévenir une éventuelle double imposition en France, il convient de faire remplir par le centre des impôts allemands les trois volets du formulaire CERFA 5000-FR pour la déclaration des intérêts en Allemagne et de transmettre les trois exemplaires à qui de droit.

Les contrats d’assurance-vie allemands conclus avant le 1er janvier 2005 ne sont pas imposés en Allemagne dès lors que le contrat a une durée d’au moins 12 ans, que des versements ont été effectués pendant au moins 5 années et que le capital-décès correspond à au moins 60% de l’ensemble des versements effectués.

Qu’en est-il des contrats d’assurance-vie français ? Comment s’applique le principe d’imposition au lieu de résidence ?