Les binationaux et le système de sécurité sociale français.

Question écrite de Mme Radya RAHAL, membre élu de la circonscription électorale d’Alger

QUESTION

Dérogations à l’art 6al2 de la convention de sécurité sociale France-Algérie
Depuis 2004, nos Compatriotes binationaux employés par les services de l’Etat peuvent opter pour le système de sécurité sociale français, or certains de ceux ayant opté pour notre système n’ont toujours pas eu leur dérogation de la part des autorités algériennes, certains attendent depuis 2007.
Comment comptez-vous résoudre le problème de nos Compatriotes en attente des dérogations ?
En 2006, dans une réponse faite au sénateur Del Picchia, Madame Girardin -Ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie- parlait de refonte de la convention générale de sécurité sociale : celle-ci est elle envisageable aujourd’hui ?

REPONSE

L’article 6, alinéa 3, de la convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er février 1982 octroie aux agents de droit local de nationalité française et non binationaux un droit d’option entre l’affiliation au régime de sécurité sociale algérien ou le régime français. Par l’intermédiaire de l’Ambassade de France en Algérie et des Consulats, ces agents ont bénéficié de ce droit en 2006.
En revanche, il n’existe pas de disposition précisant un droit d’option pour les agents de droit local binationaux (franco-algériens). Cependant, leur cas peut entrer dans le cadre de l’article 6, alinéa 6 qui dispose que « les autorités administratives compétentes des États contractants pourront prévoir d’un commun accord d’autres dérogations aux dispositions de l’article premier ». L’Ambassade de France à Alger a saisi, en 2007, les autorités algériennes de plusieurs demandes de dérogation pour des agents de droit local franco-algériens. Malgré une relance en 2008, cette démarche, dépendante de la bonne volonté des autorités algériennes, n’a pas abouti.
Les services concernés du Ministère des Affaires étrangères et européennes envisagent une nouvelle démarche formelle auprès des autorités compétentes algériennes (Ministère des Affaires étrangères algérien et Ministère chargés des Affaires sociales), afin de permettre à ces agents de droit local de bénéficier d’une dérogation.

A l’heure actuelle, il n’est pas envisagé de renégocier la convention de sécurité sociale sur le point relatif au droit d’option pour les recrutés locaux.

ORIGINE DE LA REPONSE : CONVENTIONS ET ENTRAIDE JUDICIAIRE

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