Législation chinoise en matière d’assurance sociale.

Question écrite de M. Richard YUNG, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

M. Richard YUNG appelle l’attention de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire sur l’impact de la nouvelle législation chinoise en matière d’assurance sociale sur les acteurs économiques français implantés en République populaire de Chine.

Depuis le 1er juillet dernier, date d’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance sociale du 28 octobre 2010, tous les ressortissants étrangers pourvus d’un permis de travail chinois (salariés détachés, expatriés, volontaires internationaux en entreprise, etc.) sont soumis à l’obligation de s’affilier au nouveau régime de sécurité sociale.

Ces nouvelles dispositions, qui suscitent une vive inquiétude chez nos concitoyens résidant en Chine, vont inéluctablement entraîner une hausse des charges salariales (+20%) et patronales (+40%) supportées par les travailleurs et les employeurs français.
En outre, les prestations délivrées par le régime chinois de sécurité sociale étant relativement modestes et de qualité souvent très insuffisante, les salariés français qui souhaitent bénéficier d’une couverture sociale correcte vont être contraints d’adhérer en parallèle à l’assurance volontaire de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ou à un système privé d’assurance sociale.

Par ailleurs, de nombreuses incertitudes demeurent quant à la possibilité pour les travailleurs étrangers de bénéficier des prestations liées à la retraite et au chômage après qu’ils ont quitté le territoire chinois (territoire qu’ils sont obligés de quitter s’ils ne disposent plus d’une autorisation de travail).

Ces nouvelles dispositions font également perdre une grande partie de son intérêt au dispositif du volontariat international en entreprise (VIE), qui repose sur une exonération de toutes charges sociales.

En d’autres termes, la nouvelle loi chinoise d’assurance sociale risque de porter gravement préjudice à la présence économique française en Chine.

Afin de prévenir un tel risque, il conviendrait de conclure avec le gouvernement chinois un accord permettant d’éviter les doubles cotisations et de coordonner les régimes chinois et français de sécurité sociale. Seules l’Allemagne et la Corée du Sud ont, pour l’instant, négocié un tel accord.

REPONSE

L’entrée en vigueur le 1er juillet 2011 de la loi chinoise sur l’assurance sociale constitue en soi un progrès pour tous ceux qui vivent et travaillent en Chine.

Pour autant, la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire souhaite préserver et protéger les intérêts de ses ressortissants à l’étranger. L’assujettissement obligatoire des salariés étrangers en Chine conduit en effet à une double imposition sociale pour nos expatriés et nos entreprises implantées en Chine. Ces dernières risquent donc de souffrir d’un déficit de compétitivité par rapport aux entreprises d’autres pays. Pour l’heure, seules l’Allemagne et la Corée du Sud ont conclu un Accord de sécurité sociale avec la Chine. Grâce au statut conventionnel de travailleur détaché, ces accords visent à réduire les charges patronales en mettant fin aux doubles cotisations.

Par ailleurs, l’absence d’instrument bilatéral de coordination des régimes de sécurité sociale entre nos deux pays pénalise les travailleurs français ayant exercé une activité en Chine en tant qu’affiliés au régime local. Leur période d’activité effectuée en Chine n’est pas, pour l’heure, prise en compte pour l’ouverture, la liquidation et l’exportation de leurs droits à pension.

Enfin, la forte présence française en Chine, tant au niveau de la Communauté française (27 207 immatriculés en 2010) qu’au niveau de l’activité économique (1400 entreprises françaises, 13e rang pour les IDE) justifie cette demande d’ouverture de négociations.

Ces éléments renforcent plus que jamais la nécessité de conclure un Accord de sécurité sociale avec la Chine. La France, ainsi qu’un grand nombre de pays qui se retrouvent dans une situation analogue, a déjà fait part aux autorités chinoises de son intérêt pour un accord mutuel d’exemption. La Chine examine actuellement quels sont les pays avec lesquels il est d’après elle prioritaire d’engager des discussions. Un tel accord serait ainsi, sur la base d’une réciprocité entre les deux pays, le gage d’un renforcement de la mobilité des travailleurs, d’une meilleure garantie de leurs droits sociaux ainsi que d’une densification des relations économiques. C’est pourquoi la Direction des Français à l’étranger est particulièrement mobilisée sur ce dossier, en lien avec la Direction de la sécurité sociale, chef de file en matière de négociations.

La Direction des Français à l’étranger souhaite donc se saisir de cette fenêtre d’opportunité afin de positionner la France parmi les pays jugés prioritaires par la Chine en vue d’engager, à terme, des discussions sur un Accord de sécurité sociale.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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