Légalisation de signature

Question orale de Mme Martine SCHOEPPNER, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Nos concitoyens résidant à l’étranger peuvent avoir besoin de faire légaliser une signature pour des démarches en France. Ceci est possible dans les consulats mais ils en sont souvent éloignés. Une possibilité est offerte également aux notaires du pays d’accueil sous réserve qu’ils maîtrisent le français puisque la légalisation doit être rédigée en français et doit obéir à certaines formes.

Serait-il donc possible d’envisager au moins dans certains pays comme ceux de l’Union européenne mais sans doute aussi là où de nombreuses conventions sont en place de prévoir des formulaires bilingues ou trilingues que l’on pourrait obtenir par les consulats dès lors qu’on est inscrit et qui pourraient ensuite être utilisés par d’autres notaires ?

REPONSE

Nos compatriotes vivant à l’étranger dont la résidence est éloignée d’un consulat peuvent faire légaliser leur signature par les autorités locales habilitées. Dans l’hypothèse où une traduction en français de la mention de légalisation s’avérerait nécessaire, nos compatriotes ont tout avantage à recourir aux services d’un traducteur agréé par le consulat. En effet, seule une traduction authentifiée en original peut faire foi et être acceptée sans réserve par le destinataire de l’acte. La traduction et son authentification peuvent être demandées par courrier et ne nécessitent pas de déplacement.

Si toutefois le destinataire de l’acte n’exigeait pas une traduction authentifiée de la formule de légalisation, l’exécution de la certification de signature sur un formulaire plurilingue pourrait être envisagée. Dans ce cas, il conviendrait de s’assurer auparavant que les autorités locales sollicitées acceptent d’instrumenter en dépit de la présence dans le document d’un texte écrit en langue étrangère dont la traduction n’aurait pas été authentifiée selon la réglementation locale. Si cet obstacle était levé, il serait souhaitable alors de savoir si le destinataire de l’acte exige la traduction du cachet personnalisé de l’autorité légalisante. Dans l’affirmative, le recours à un traducteur agréé serait nécessaire.

En ce qui concerne la rédaction du formulaire plurilingue, celle-ci devrait prendre en compte les éventuelles différences de procédures et de libellés propres à chaque autorité potentiellement concernée (tribunaux, mairies, notaires, administrations diverses,…) vers laquelle nos compatriotes sont susceptibles de se tourner. La mise au point du formulaire exigerait ainsi une enquête assez poussée sur les procédures locales qui pourrait déboucher sur une pratique administrative plus complexe qu’elle ne paraissait à première vue./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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