Le mandat de protection future.

Question écrite de Mme Martine DJEDIDI, membre élu de la circonscription électorale de Tunis

QUESTION

Le phénomène de l’expatriation de nos compatriotes retraités vers les pays du Sud, Tunisie et Maroc principalement, mais pas seulement, ne cesse de prendre de l’ampleur. Ces nouveaux migrants, le plus souvent expatriés sociaux soucieux d’optimiser leurs ressources dans un environnement social et climatique favorable, viennent grossir les rangs de ceux déjà installés durablement qui ne peuvent envisager une retraite en France, parfois faute de ressources suffisantes.
Nous, services sociaux des consulats quand ils existent, associations, élus, sommes ainsi face à de nouvelles questions et de nouveaux problèmes générés par le devenir de cette population.
Au-delà des questions habituelles de protection sociale, de fiscalité, la situation de fragilité sociale amplifiée par l’éloignement ou le désinvestissement des familles, d’un environnement administratif complexe, de dépendance partielle ou totale, bref de perte d’autonomie est susceptible de générer des abus de faiblesse ou de confiance. Nous en constatons régulièrement.
Au-delà des mises en garde ponctuelles, du suivi par les services juridiques et sociaux, souvent débordés, de personnes sur lesquelles l’attention a été attirée, les postes ne peuvent en l’état actuel de la législation proposer de réponse satisfaisante et peu d’alternatives.
Les structures d’accueil en France sont insuffisantes, coûteuses, ou ne répondent pas aux besoins.
Des réponses conformes aux législations des pays d’accueil sont à l’étude qui permettront d’offrir un cadre légal, sécurisé et éthique à l’accompagnement et à la gestion des ressources financières de ces personnes, en liaison avec les autorités compétentes (juge des tutelles).
Cependant, le législateur en France propose le mandat de protection future institué par la loi du 5 mars 2006 avec effet au 1er janvier 2009 : Le mandat de protection future permet à une personne disposant actuellement de toutes ses capacités (en pleine possession de ses moyens intellectuels) de désigner à l’avance un tiers de confiance qui aura pour mission de la représenter en cas d’incapacité future (d’altération future de ses facultés).
Il permet ainsi de répondre également aux inquiétudes des familles d’enfants handicapés.

Ce mandat pourrait-il entrer dans la compétence notariale des consulats ?

REPONSE

L’évolution des communautés françaises à l’étranger rend particulièrement opportune la mise en œuvre du mandat de protection future.
Le décret du 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires n’exclut a priori aucun type d’acte authentique de leur champ de compétence.
Les postes peuvent en conséquence instrumenter pour un tel acte.
Il convient de rappeler que, contrairement aux notaires titulaires de charges sur le territoire métropolitain, les notaires consulaires n’ont pas de devoir de conseil. En conséquence, il est souhaitable, dans toute la mesure du possible, que nos compatriotes intéressés prennent conseil auprès d’un notaire de plein exercice afin de préciser les clauses du projet de mandat qui sera ensuite passé devant l’agent diplomatique ou consulaire compétent./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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