le dépôt de garantie lié à l’ouverture d’un compte courant en France

Question orale de Madame Claudine SCHMID, membre élu de la circonscription électorale de Genève

QUESTION

Des établissements bancaires français exigent désormais que les Français établis hors de France déposent lors de l’ouverture d’un compte courant, une somme en garantie pouvant aller jusqu’à 10 000 euros selon les établissements, bloquée durant toute la durée de la relation bancaire.

Auriez vous l’obligeance de m’indiquer sur quelle base ces établissements se fondent pour exiger une garantie et quelle est la position du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur cette politique commerciale en vigueur ?

REPONSE

Vous avez souhaité recueillir des éléments de réponse à la question orale qui sera posée par Mme Schmid lors de la session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger le 10 septembre prochain. Deux aspects peuvent être distingués :

⇒ au plan du droit, l’article L. 312-1 du code monétaire et financier précise que toute personne physique et morale résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte bancaire. Cet article prévoit, au bénéfice des personnes qui n’ont pas de compte et qui ont essuyé un refus d’ouverture de compte, une procédure de désignation par la Banque de France.

A contrario, ce même article L.312-1 ne vise pas à restreindre la capacité d’un non-résident, de nationalité française ou autre, à ouvrir un compte auprès d’une banque établie en France.

Préalablement à l’ouverture d’un compte bancaire, les banques doivent, vérifier l’identité du postulant sur présentation d’un document officiel d’identité en cours de validité et portant sa photographie et son domicile. Ces dispositions concernent les non résidents comme les résidents sans distinction. Elles font actuellement l’objet d’une adaptation dans le cadre des mesures de lutte contre le blanchiment (sans que ces modifications ne modifient les modalités d’ouvertures des comptes par les non résidents qui pourront comme par le passé être réalisées à distance sans présence physique lors des démarches auprès de l’établissement bancaire).

L’ouverture d’un compte bancaire comme sa clôture sont gratuites. Aucun texte ne prévoit un dépôt minimum ni ne contraint à domicilier les revenus sur le compte. En d’autres termes, la législation actuellement applicable aux règles d’ouverture d’un compte bancaire en France ne fait pas légalement ou règlementairement obstacle aux démarches entreprises par les Français non résidents pour disposer d’un tel compte en France.

une enquête rapide a été réalisée auprès des principaux établissements, il en ressort que la pratique dénoncée n’a pas cours en France à l’initiative des établissements eux mêmes.
- Des cas très marginaux sont envisageables dans des circonstances où l’exigence d’un montant minimum déposé sur le compte bancaire est la contrepartie d’une offre commerciale non standard concernant l’octroi de moyens de paiement et l’autorisation de découverts en l’absence de revenus réguliers dans le cadre d’une gestion prudente des risques.
- Il peut arriver que certains pays attendent du demandeur d’une carte de séjour qu’il prouve qu’il dispose de moyens suffisants dans son pays d’origine pour y retourner le cas échéant. Ce point doit être expertisé auprès des autorités helvétiques en particulier car il semble que cette hypothèse pourrait correspondre à la situation de certains français qui résident en Suisse.

ORIGINE DE LA REPONSE : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

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