La situation du personnel enseignant dans le réseau AEFE de Tunisie

Question d’actualité de Mmes Madeleine BEN NACEUR et Martine VAUTRIN-DJEDIDI, membres élus de la circonscription électorale de Tunis

QUESTION

Considérant que la situation tant politique que sociale et économique ne cesse de se dégrader fait que la Tunisie est devenue « un pays à risque ».

Considérant que les points suivants attestent d’une bien réelle dégradation :

  • Indice Mercer indique que la Tunisie est passée sur 221 pays de la 94e place (2010) à la 109e place (2012)
  • Inflation qui dégrade fortement le pouvoir d’achat : selon le FMI, le taux d’inflation est passé de 3,5% en 2011 à 5,9% en 2012.
  • Etat d’urgence mis en place depuis les élections (octobre 2011) vient d’être prolongé jusqu’en juin 2013.
  • Recrudescence importante de la délinquance et des cambriolages.

Considérant que les conditions tunisiennes propres au statut d’enseignant de l’AEFE sont déjà peu favorables en raison de la convention fiscale. Les personnes sont toujours soumises à la convention fiscale négociée quant la plupart des personnels étaient des expatriés. Cette convention fait que les personnels résidents payent leurs impôts en Tunisie sans pour autant bénéficier des parts fiscales pour enfants à charge et du calcul selon le foyer fiscal. (un enseignant célibataire avec enfant à charge se voit dans l’obligation de payer 250 € mensuels, soit ¾ de l’ISVL, en France il ne paierait rien. Pour une famille de 2 résidents avec enfants, le montant des impôts à payer est 5 fois supérieur au montant payé en France).

Considérant qu’une faible augmentation de l’ISVL, n’inciterait pas les enseignants du réseau AEFE à demeurer en Tunisie ou à y venir.
Précisions quant à cet indice : l’ISVL de la Tunisie (groupe 5) est le 4e plus bas du monde. (4012 € en 2013 alors qu’en Egypte : 109 976 €, Algérie : 17 001 €, Maroc 10 976 €).

Considérant par ailleurs que l’augmentation accordée en 2012 aux personnels en contrats locaux est de moitié égale à celle accordée par l’état tunisien à son personnel salarié.

Considérant que les parents d’élèves du réseau AEFE sont dans les mêmes conditions de dégradation de la difficile situation économique.

Demande que compte tenu de cette situation exceptionnelle que connaît la Tunisie

  • L’ISVL du personnel soit revue à la hausse.
  • Une hausse de salaire pour le personnel en contrat local
  • Que ces augmentions n’aient pas d’incidence sur les tarifs scolaires et soient donc financées par une subvention exceptionnelle de l’Agence.

REPONSE

1. Si l’on se réfère à l’évolution du coût de la vie selon les données communiquées par le Service Economique Régional (SER) de l’Ambassade de France à Tunis (+3,5 % en 2011 et +5,9% en 2012, en glissement annuel), l’évolution de l’ISVL servie aux résidents depuis 2 ans (+ 18,3 %) couvre l’évolution du coût de la vie. La hausse de l’inflation ces deux dernières années a concerné tous les groupes de produits, surtout les produits alimentaires dont les prix ont augmenté de 8,3% en 2011 (données BAD) et de 8,4% en 2012 (données SER).
Au groupe 5 le montant de l’ISVL au 1-1-2013 est de 4022 € pour la Tunisie, 10976 € pour l’Egypte et de 4291 à 4342 selon les villes pour le Maroc.

2. La revalorisation des salaires par l’Etat tunisien (accord cadre pour les salariés du privé) a été fixée à 6% en janvier 2013.
L’augmentation de la masse salariale pour l’année 2013 est de 6,2% pour les personnels de droits local du pôle de La Marsa et de 6,5% pour ceux du pôle de Tunis. A la suite de la réunion du 7 novembre 2012 du groupe du dialogue social il a été décidé de revaloriser en priorité les bas salaires au 1er janvier 2013. Les augmentations se sont traduites au 1er janvier 2013 par une attribution de 10 points d’indice à tous les agents, par une augmentation de 1% du point d’indice et par des augmentations des primes de transport (5 TND), de rendement (10 TND) et des indemnités de professeur du secondaire (20 TND).
Ainsi, les personnels ont bénéficié d’une augmentation mensuelle de :

  • catégorie 6 : de 9,3 à 14,6 % (de 68 à 71 TND)
  • catégorie 5 : de 7,0 à 11,5 % (de 69 à 73 TND)
  • catégorie 4 : de 6,2 à 09,7 % (de 70 à 75 TND)
  • catégorie 3 bis : de 5 à 7,6 % (de 72 à 78 TND)
  • catégorie 3 : de 4,1 à 6,3 % (de 75 à 83 TND)
  • catégorie 2 : de 4,2 à 6,3 % (de 96 à 106 TND)
  • catégorie 1 : de 3,8 à 5,2 % (de 100 à 110 TND)
  • catégorie hors échelle : de 2,9 à 3,7 % (de 110 à 124 TND)

Les catégories 1 et hors échelle (salaires les plus élevés) ont bénéficié d’une moindre augmentation.

Les revalorisations au 1er janvier 2014 prendront en compte l’inflation de l’année 2013 dans le cadre de la poursuite du dialogue social et du projet de budget de l’année civile 2014.

3. Le financement de l’ISVL étant pris en charge par les établissements à 100%, sa variation est susceptible d’entrainer une augmentation des tarifs de scolarité./.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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