La sécurité sociale française et les dérogations pour les binationaux

Question écrite de Mme Radya RAHAL, membre élu de la circonscription électorale d’Alger

QUESTION

En septembre 2009 je posais encore une question à ce sujet, la réponse qui m a été apportée prévoyait une solution et j en reprends les termes : « les services concernes du ministère des affaires étrangères et européennes envisagent une nouvelle démarche formelle auprès des autorités compétentes algériennes, afin de permettre à ces agents de droit local de bénéficier d’une dérogation.
A l heure actuelle, il n est pas envisage de renégocier la convention de sécurité sociale sur le droit d’option pour les recrutes locaux »

Malheureusement, force est de constater qu’à ce jour rien. nous en sommes au statu quo
Nous souhaiterions que lors de la prochaine commission mixte ce sujet soit définitivement traité.
Nous demandons aux postes d’informer lors des nouveaux recrutements que ces mêmes recrutés locaux puissent avoir ce droit d’option lorsqu’ils signent leur contrat.

REPONSE

La Convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l’Algérie, entrée en vigueur le 1er février 1982, prévoit dans son article 6 alinéa 3 la possibilité pour le personnel de nationalité française recruté localement par les postes diplomatiques de s’affilier au régime de sécurité sociale français ou au régime de sécurité sociale algérien. Toutefois, la Convention exclut de ce droit d’option les agents binationaux.

Le Ministère des Affaires étrangères et européennes rappelle que l’existence de ce droit d’option constitue déjà une dérogation au regard des accords de sécurité sociale auxquels la France est partie. Par conséquent, cette dérogation justifie son encadrement et il n’est toujours pas envisageable de renégocier la Convention de sécurité sociale en ce sens.

Toutefois, les autorités algériennes acceptent, sur la base de l’article 6 alinéa 6 de la Convention, le principe d’une telle dérogation, au cas par cas, pour les recrutés locaux binationaux.

Le Poste rappelle que les agents de droit local nés en Algérie et possédant la double-nationalité sont, lors de leur recrutement, obligatoirement affiliés au régime de sécurité sociale algérienne étant considérés avant tout comme de nationalité algérienne par les autorités locales. Ils peuvent toutefois demander leur radiation du régime algérien, tel que convenu avec les autorités algériennes, et obtenir l’affiliation à la sécurité sociale française. Le Poste se charge alors de transmettre les demandes de ces agents au service du Protocole algérien qui saisit à son tour la CNSS algérienne. Il s’agit effectivement d’un processus long qui ne relève que des autorités algériennes. Cependant, aucun refus n’a été jusque là constaté. Depuis 2009, aucune évolution sur cette demande dérogatoire n’a été obtenue.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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