La retraite du combattant

Résolution n°2 de la commission des affaires sociales et des anciens combattants - Mars 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT

- que dans un certain nombre de pays, le consulat prend en compte la retraite du combattant dans le calcul de versement d’allocation de solidarité pénalisant fortement les demandeurs,
- que cette retraite du combattant est versée au titre de la réparation,

DEMANDE que les postes consulaires appliquent les règles confirmées par l’ONACV de non déductibilité dans les calculs d’allocations diverses.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions