La nécessaire simplification du traitement des non-résidents dans le code général des impôts et dans le cadre de l’application de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les non-résidents fiscaux

Résolution n°3 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2018

RESOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- le code général des impôts (CGI), en particulier l’article 197 A
- le rapport de la Commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité de mars 2018 relatif à la modernisation du code des impôts
- le dispositif envisagé dans le cadre de la mise en œuvre du Prélèvement à la Source (PAS) à partir du 1er janvier 2019

CONSIDÉRANT
- la complexité croissante des modalités envisagées pour la mise en œuvre du PAS (Prélèvement à la Source) et de son articulation avec la RAS (Retenue à la source) pour les non-résidents, augmentant les risques d’erreur
- le besoin de simplification administrative, permettant des économies quant aux coûts en termes de ressources humaines et informatiques
- que le statut de non-résident dit « Schumacker » n’est appliqué qu’à la demande expresse du contribuable

DEMANDE
- de supprimer la retenue à la source pour les non-résidents, remplacée par l’application du Prélèvement à la Source (PAS) aux non-résidents, évitant ainsi tout double prélèvement potentiel
- de rendre ainsi obligatoire une déclaration de revenus mondiaux en lieu et place des seuls revenus de source française

Permettant ainsi :
a. D’appliquer le taux moyen d’imposition aux non-résidents, à travers la modification de l’article 197 A du CGI.
b. De leur permettre, en cochant une case sur la déclaration d’impôt, d’opter pour l’application du taux minimum.
c. De donner la possibilité pour les non-résidents de cocher une case sur leur déclaration d’impôt, demandant l’application du statut de non-résident dit « Schumacker ».

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions