La nécessaire modernisation du code des impôts quant au statut des agents de la Fonction Publique territoriale à l’étranger

Résolution n°3 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2018

RESOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- le code général des impôts (CGI)
- le rapport sur l’influence française dans l’UE du 2 février 2016

CONSIDÉRANT
- l’accroissement du nombre d’agents de la Fonction Publique Territoriale en poste à l’Etranger
- le vide juridique entourant le domicile fiscal des agents de la Fonction Publique territoriale à l’étranger
- le statut très clair des agents de la Fonction Publique d’Etat à l’étranger, régi par l’article 4 b du CGI, qui mentionne que « sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus ».
- que selon le rapport sur l’influence français dans l’UE, « Pour accompagner ce mouvement, vos rapporteurs considèrent qu’il convient de mieux prendre en compte la mobilité des agents territoriaux, en modifiant notamment le statut général de la fonction publique territoriale pour permettre une sécurisation de la situation des fonctionnaires territoriaux en poste dans les institutions européennes et dans les bureaux des représentions des régions, et en facilitant de telles mobilités. »

DEMANDE
- la modernisation du code des impôts, à travers un alignement du statut des agents de la Fonction Publique territoriale à l’étranger sur le statut des agents de la Fonction Publique d’Etat à l’étranger, par la modification de l’article 4 b du CGI, afin que leur domicile fiscal soit en France.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions