La demande d’AVS

Question orale de M. Michel CHAUSSEMY, membre élu de la circonscription électorale de Münich

QUESTION

Pour illustrer cette question orale, un exemple :

Nécessité de la présence d’un/e AVS reconnue par médecins spécialisés et validation par la MDPH de Strasbourg en cours.
Comme la famille est boursière à 100% un dossier est monté par l’établissement pour bourse spécifique de l’AEFE.
Celle-ci est refusée en avril 2011 car le contrat avec AVS n’est pas encore signé. Cela repousse donc la demande à la 2e CLB et ne sera validé par l’AEFE qu’en décembre 2011.
Or comment payer l’AVS de septembre à décembre ?
L’établissement ne peut intervenir financièrement car il s’agit d’un contrat de travail entre l’AVS et la famille. Tout le projet est donc remis en question pour raison financière (alors qu’en France les familles n’ont rien à débourser car le coût de l’AVS est pris en charge en totalité par l’Education Nationale).

Le problème pour les familles :
Une participation financière de l’AEFE est possible pour les familles boursières mais la demande d’aide ne peut être prise en compte qu’à partir du moment où le contrat est déjà signé avec l’AVS.

Serait-il possible à l’AEFE de traiter dès la première CNB une telle demande de bourse qui serait conditionnée à la mise en place effective d’un/e AVS à la rentrée (comme c’est le cas pour les bourses attribuées en 1e CNB à des élèves qui finalement ne sont pas scolarisés dans l’établissement à la rentrée).

REPONSE

L’AEFE est très attentive à la scolarisation d’enfants handicapés dans les établissements de son réseau.

La prise en charge de la rémunération d’un auxiliaire de vie scolaire dans le cadre des bourses scolaires reste exceptionnelle en raison de la spécificité et du coût que cette aide représente.

Dès lors, cette attribution fait l’objet d’une procédure parfaitement réglementée qui suppose la production préalable de plusieurs documents (Agrément, convention..) permettant d’établir très précisément les modalités de mise en œuvre de cette prestation.

Dans la mesure où ces documents (et en particulier la convention signée entre la famille, l’auxiliaire de vie scolaire et le chef d’établissement) ne sont établis qu’après la rentrée scolaire, le montant de la bourse accordée ne peut être arrêté par l’Agence avant la première commission nationale. Elle donne toutefois un accord de principe à l’attribution de cette bourse sur la base de la présentation de la situation de l’élève pour lequel cette aide est sollicitée.

L’attribution définitive ou non de cette bourse couvrant la rémunération de l’auxiliaire d’intégration dépendant de la signature d’un acte entre plusieurs parties et l’avis d’une commission ad hoc, l’Agence ne peut réglementairement anticiper ces situations et engager des fonds publics sans pièce justificative fixant en particulier le nombre d’heures d’intervention de l’AVS et le montant de la dépense.

A noter toutefois que cette procédure ne vaut que pour la première année de la demande. En cas de renouvellement, le contrat d’intégration est pris en compte dès la première commission nationale pour le montant fixé l’année précédente, éventuellement réajusté après la rentrée scolaire sur la base de la nouvelle convention.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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