La CMU pour les Français de l’étranger de retour en France

Question orale de M. Robert LABRO, membre élu de la circonscription électorale de Rome

QUESTION

Les Français qui étaient établis hors de France et qui rentrent s’installer définitivement en France peuvent bénéficier de la CMU dès le premier jour de leur retour. Cette possibilité leur est en effet offerte par dérogation à la procédure ordinaire qui exige un délai de trois mois de résidence sur le territoire national avant de pouvoir prétendre au bénéfice de la CMU. Elle est justifiée par le fait que nos compatriotes n’ont pas droit à l’aide médicale de l’Etat. Toutefois, aucun texte ne vient confirmer cette dérogation et les caisses primaires d’assurance maladie n’en ont pas toujours connaissance.
Serait-il possible soit qu’une circulaire ministérielle officialise cette dérogation, soit que la CNAM communique sur cette mesure de façon officielle et systématique à toutes les CPAM, afin que les Français de retour en France, non couverts par un régime obligatoire, ne soient pas laissés sans assurance maladie ?

REPONSE

Vous avez appelé mon attention sur la situation de certains Français expatriés qui, lors de leur retour en France, connaissent des difficultés d’accès aux soins, notamment ceux qui ne disposent d’aucune couverture sociale à leur retour de l’étranger.

L’état actuel de la réglementation peut ainsi être rappelé, notamment afin de clarifier la condition de résidence préalable et ininterrompue de trois mois exigée lors d’une demande d’accès à la couverture maladie universelle (CMU).

L’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu’elle n’a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité ».

L’article R. 380-1 du CSS issu de l’article 1er du décret n° 99-1005 du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle précise que « les personnes visées à l’article L. 380-1 doivent justifier qu’elles résident en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ». Ce délai n’est pas opposable à certaines catégories de personnes, visées dans le décret susmentionné, parmi lesquelles figurent les Français de retour de l’étranger lorsqu’ils sont titulaires de prestations ou d’avantages sociaux limitativement énumérés (RMI, prestations familiales, notamment).

Les Français expatriés qui reviennent en France sont donc éligibles à la CMU à partir du 1er jour du quatrième mois de leur résidence en France, à moins d’avoir repris une activité professionnelle en France et d’être affiliés à ce titre au régime général.

Ceux qui ont adhéré à l’assurance volontaire maladie-maternité de la CFE en tant qu’expatriés sont couverts également lors de leur retour en France, les trois premiers mois, lorsqu’ils ne sont couverts à aucun autre titre, en application des dispositions relatives à la coordination du régime des expatriés avec les régimes obligatoires français. En ce sens, l’affiliation à la CFE garantit une continuité des droits à l’assurance maladie en cas d’inactivité professionnelle lors du retour en France.

En l’état actuel de la réglementation, les problèmes d’accès aux soins rencontrés par les personnes concernées ne proviennent donc pas directement des dispositions applicables en matière de CMU, auxquelles il ne peut être dérogé pour un motif fondé sur la nationalité.

L’application des règlements européens de coordination des régimes de sécurité sociale peut permettre, dans certaines situations, de maintenir en France les droits acquis dans un autre Etat membre, en « exportant » les droits éventuels au régime maladie auquel l’intéressé était précédemment affilié.

Pour autant, il n’est pas envisageable de supprimer, au bénéfice des seuls Français expatriés de retour en France, la clause de stage de 3 mois de résidence préalable et ininterrompue pour l’ouverture du droit à la CMU. Une telle dérogation constituerait une discrimination vis-à-vis d’autres ressortissants européens venus résider de façon régulière en France, l’affiliation à un régime obligatoire français de sécurité sociale n’étant pas basé sur une condition de nationalité mais sur une condition d’activité professionnelle ou assimilée ou, à défaut, sur la base de la résidence.

Il convient de rappeler que la clause de stage permet d’éviter que des personnes en séjour temporaire en France demandent le bénéfice de la CMU.

A contrario, des dérogations peuvent officiellement être accordées ponctuellement par le ministre chargé de la santé pour permettre l’accès immédiat à la CMU de base, voire à la CMU complémentaire, en cas de rapatriement humanitaire (Haïti, Liban, Côte d’Ivoire, etc.).

Enfin, la situation des Français non affiliés à la CFE qui, au cours des 3 premiers mois de leur retour en France, devraient absolument bénéficier de soins de santé, peut être prise en charge dans le cadre du dispositif de l’AME dite « humanitaire », sur décision ministérielle et individuelle.

ORIGINE DE LA REPONSE : DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE via FAE/SAEJ/CEJ

Télécharger

PDF - 366.9 ko
Synthèse des questions orales - mai 2010
PDF - 280.2 ko
Synthèse des questions écrites - Mai 2010
PDF - 488.8 ko
Synthèse des questions d’actualité - Mai 2010

Télécharger

PDF - 631.5 ko
Verbatim bureau mai 2010