L’Etat Civil

Question écrite de Mme Radya RAHAL, membre élu de la circonscription électorale d’Alger

QUESTION

A la lecture du rapport du directeur de la DFAE il apparaît que les transcriptions sont faites dans un délai dit raisonnable, malheureusement, concernant l Algérie nous avons pu constater de grands dépassements : 12 à 18 mois pour certaines familles au lieu de 3 mois.

Alors que nos Compatriotes ont leur cnf ils ne peuvent faire aucune démarche administrative inscription au registre, ccam, inscription des nouvelles naissances…
Si les services de l état civil de nos circonscriptions n’intervenaient pas auprès de Nantes suite à nos réclamations ces familles attendraient encore la transcription des actes.

Nous demandons à ce que le service du BTM soit plus efficace, et afin de faciliter les choses que le service soit en contact avec le ministère de la justice afin que lors d un retrait de cnf la famille puisse aussi retirer son acte de naissance.

REPONSE

S’il est vrai que quelques dossiers de transcription pour lesquels des vérifications sont nécessaires requièrent un temps de traitement plus long, la très grande majorité d’entre eux sont instruits dans un délai de 6 mois à 8 mois au maximum. Les délais sont encore inférieurs lorsque la transcription concerne un acte de mariage et que le conjoint français a demandé et obtenu un certificat de capacité à mariage. Compte tenu du nombre très important de dossiers traités par le bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM), ces délais paraissent raisonnables, bien que perfectibles. Il faut toutefois, pour arriver à ce résultat, que les documents originaux nécessaires à la transcription aient été transmis et vérifiés, qu’il ne soit pas nécessaire de procéder à une audition et que les documents complémentaires demandés, lorsque cela s’avère nécessaire, aient bien été expédiés.
En ce qui concerne la transcription des actes des titulaires de certificat de nationalité française (CNF) et les avis de mention que le SCEC reçoit du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, accompagnés d’un fond de dossier comportant généralement des documents en copie, ils sont traités en priorité. Toutefois, il est très souvent nécessaire de demander les originaux des actes d’état civil, voire des pièces complémentaires, ce qui a pour conséquence d’allonger les délais.
En outre, pour une même famille, un dossier peut contenir plusieurs demandes de transcriptions (acte de naissance et acte de mariage du requérant et actes de naissance de ses enfants, le cas échéant). En cas de divorce à l’étranger, s’ajoute aussi le délai de la procédure de vérification d’opposabilité du ou des jugement(s) effectuée par le Parquet de Nantes. C’est le cas notamment lorsqu’il s’agit de majeurs résidant en Algérie.
Le traitement d’un dossier d’état civil pour une famille peut ainsi prendre plusieurs mois.
L’attention du BTM a été appelée sur la nécessité de traiter les actes de naissance en priorité. Toutefois, il convient de noter que l’acte alors établi peut ne pas être à jour puisque les mariages (et divorces éventuels) n’ont pas encore été transcrits.
Enfin , à la suite de la délivrance d’un CNF au vu d’un acte étranger, le greffier en chef adresse une demande de transcription au poste concerné, sous le couvert du SCEC. Les formalités de transcription exigeant parfois des délais de plusieurs semaines, la remise du CNF et de l’ (ou des) acte(s) transcrit(s) ne peut être concomitante.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/SCEC

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