L’agence Campus France a vocation à instruire les dossiers pédagogiques de demandeurs de visas pour études supérieures en France.

Question écrite de Mme Martine DJEDIDI, membre élu de la circonscription électorale de Tunis.

QUESTION

Elle est également représentée dans le jury d’admission au TAGE MAGE
Elle émet un « avis » favorable ou défavorable à destination du service des visas, dont les demandeurs n’ont pas connaissance.
Après paiement à Campus France des frais d’orientation et d’instruction de leurs dossiers, ils doivent déposer une demande de visa étudiants , payante mais surtout augmentée des frais engendrés par cette demande ( billet d’avion, assurances , copies conformes, traductions entre autres) et ce même si l’avis de Campus France , suivi par le service des visas à 95% , est défavorable.

Par ailleurs, les procédures Campus France se déroulent principalement entre les mois de février et mai ; compte tenu des délais de rendez vous, il est conseillé aux étudiants de se présenter le plus tôt possible dans l’année. La procédure peut demander plusieurs semaines entre l’inscription sur le site internet et la délivrance définitive de l’avis à destination du service des visas.
Dans le même temps, dans le système universitaire local, la période de fin des examens se situe en été.
Les visas étudiants sont délivrés pour une durée d’une année.
Compte tenu de ce calendrier, la majorité des demandeurs se présente au service des visas de notre consulat, sans rendez vous comme cela leur est proposé, dans le courant du mois d’aout.
Cela provoque engorgement, files d’attente nocturnes, est source d’erreurs d’appréciation dans le traitement des dossiers et engendre une pression importante sur le personnel.

Même si Campus France est une agence qui n’émet qu’un avis auprès d’un service ministériel, n’y a-t-il pas là des dysfonctionnements préjudiciables à l’image de Campus France, donc de notre enseignement supérieur, à celui de nos services, et au-delà, de notre pays ?

REPONSE

Agence CampusFrance et Espace CampusFrance
Les Espaces CampusFrance portent effectivement le même nom que l’Agence CampusFrance. Cette dénomination commune est le résultat de la volonté française de rendre visible sa politique d’attractivité universitaire, sous le label de « CampusFrance ». Il n’y a cependant pas de lien organique entre l’Agence basée à Paris qui met en œuvre la promotion des études supérieures en France, et les Espaces CampusFrance, dont les agents appartiennent au réseau du MAEE et sont placés sous la responsabilité du Service de Coopération et d’Action culturelle de l’Ambassade (SCAC).

Procédure CEF/CampusFrance
Dans 31 postes (en 2011), ces Espaces mettent en œuvre une procédure de transmission dématérialisée des dossiers de candidature aux établissements d’enseignement supérieur français, appelée « procédure CEF/CampusFrance ». Elle repose sur la Convention « Centres pour les Etudes en France » signée le 14 décembre 2005 par les ministères des Affaires étrangères et européennes, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de la Culture et de la Communication et les établissements d’enseignement, par l’intermédiaire des conférences des présidents d’université (CPU), des grandes Ecoles (CGE) et des directeurs des Ecoles Françaises d’Ingénieurs (CDEFI).

Les candidats sont reçus en entretien, sauf dispositions spécifiques. Tous les dossiers sont ensuite soumis au SCAC qui, sur la base de sa bonne connaissance des systèmes d’enseignement français et locaux, se prononce sur le projet de l’étudiant. Son avis est destiné à éclairer en amont les commissions d’admission des établissements adhérents à la Convention CEF et, en aval, le service des visas du poste diplomatique ou consulaire, qui s’assure que les autres critères, notamment matériels, sont remplis avant l’entrée en France de l’étudiant.
Par conséquent, il est important que l’étudiant aille jusqu’au bout du processus. On ne peut envisager de l’informer du résultat de l’analyse du SCAC : celle-ci peut en effet ne pas être suivie par les établissements ou par le service des visas. Elle n’est pas non plus susceptible de recours devant le juge administratif.

Coût de la procédure
La procédure CEF/ CampusFrance représente, pour l’étudiant qui bénéficie de conseils individualisés, un ensemble de services : en remplissant en ligne un seul dossier, en fournissant en un seul et unique exemplaire, les documents exigés par tous les établissements (relevés de notes, diplômes traduits en copie conforme), ils peuvent candidater à plusieurs cursus simultanément. L’authentification des pièces, qui répond, dans quelques pays, à un réel besoin, est menée directement par les agents de l’Espace. Le coût de ce service est compensé par une réduction de 50% des frais de demande de visa de long séjour, dans tous les pays où la procédure CEF/CampusFrance est mise en œuvre.

Calendrier et délais
Ce n’est pas la procédure CEF/CampusFrance qui se déroule entre décembre et mai, mais les procédures d’inscription dans le cycle d’enseignement supérieur français. Elles ont lieu dans cette période, quel que soit le lieu de résidence de l’élève, en France ou à l’étranger et sont accordées sous réserve de l’obtention des diplômes pré-requis. Dès lors, la forte affluence constatée en juillet-août au bureau des visas ne résulte pas d’un dysfonctionnement de la procédure CEF/CampusFrance. La procédure d’inscription dématérialisée contribue au contraire à raccourcir les délais de réponse des établissements sollicités.

En effet, la procédure CEF/CampusFrance a été conçue pour faciliter les démarches de l’étudiant, et l’accompagner dans la construction de son parcours de réussite. Elle garantit d’autre part la concertation entre les acteurs de la politique française d’attractivité universitaire. Le bon respect de cette procédure contribue donc au renforcement de la compétitivité de la France sur la scène mondiale.

ORIGINE DE LA REPONSE : DGM/ATT/UNIV

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