L’acquisition de la nationalité française pour les ressortissants suisses francophones

Question écrite de Mme Marie-France D’ANGLEMONT de TASSIGNY et M. Pierre OLIVIERO, membres élu de la circonscription électorale de Genève.

QUESTION

Depuis le 1er janvier 2012, selon la nouvelle loi en vigueur n° 2011-672 du 16 juin 2011, décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011, les postulants à la nationalité française (par déclaration à raison du mariage et par décret de naturalisation ou de réintégration) doivent justifier d’une « connaissance suffisante de la langue française" équivalent au B1 oral.

Notre question concerne les demandes de naturalisation française pour les Suisses francophones dont la langue maternelle est, par la force des choses, le français. Le ridicule de cette situation oblige les requérants qui ont suivi toute leur scolarité en Français, et même certains des linguistes francophones avisés de repasser des tests à l’Alliance Française pour prouver leur capacité d’intégration. En effet même les diplômes supérieurs établis par la Suisse ne sont pas valables.
Devant cette situation humiliante, et spécialement pour des personnes âgées, certains renoncent à cette démarche. Une situation d’autant plus regrettable puisque la Suisse a organisé au pied levé le dernier sommet de la Francophonie à Montreux.
La question est : Ne serait-il pas envisageable de prévoir un amendement qui exonère les Suisses francophones (ou autre pays francophones) de cette nouvelle exigence ?

REPONSE

En l’état actuel du droit positif fixé par la loi du 16 juin 2011 et les textes d’application, les postulants à la nationalité française au titre du mariage ou de la naturalisation sont soumis, dans le cadre de la recevabilité de leur demande, à l’obligation de justifier de leur connaissance de la langue française et ce même s’ils sont ressortissants d’un territoire ou d’un Etat dont la langue officielle, ou l’une des langues officielles, est le français.
Même pour des interlocuteurs parfaitement francophones, il ne peut être envisagé de procéder, actuellement, à des dispenses qui auraient pour effet de rendre les dossiers irrecevables.
Toutefois, le Département a été alerté par plusieurs postes qui lui ont fait part du mécontentement de certains demandeurs francophones et originaires de pays où le français est l’une des langues officielles.
Aussi, la DFAE se propose de reprendre l’attache du Ministère de l’intérieur, seul compétent en la matière, après avoir effectué un bilan de l’application de ces mesures, afin de lui faire part des difficultés rencontrées et de rechercher une solution susceptible d’y remédier. Cette solution ne peut a priori passer que par une modification des textes en vigueur./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SCEC/BAJ

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