Justificatif d’existence à fournir par les retraités établis à l’étranger

Question orale de Mme Claudine LEPAGE, Sénatrice des Français établis hors de France

QUESTION

Le versement de la pension de retraite des retraités établis hors de France est subordonné à la présentation, à leur caisse de retraite, d’un certificat de vie destiné à prouver qu’ils sont toujours vivant et que leur pension leur est versée à juste titre.

La fréquence de cette formalité est fonction de leur pays de résidence : annuellement pour les retraités résidant en Europe maisjusqu’à trimestriellement pour les personnes établis dans des pays dits « à risques ».

Dans le souci de renforcer sa lutte contre la fraude, le Gouvernement a récemment décidé la mise en place d’un dispositif de contrôle prévoyant l’agrément de personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans les pays situés en dehors de l’Union européenne, auxquelles les organismes de sécurité sociale s’adressent directement pour effectuer les constatations nécessaires de faits ou de situations concernant des assurés d’un régime français de sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité.

Malgré cette nouvelle modalité de contrôle, le gouvernement ne souhaite pas uniformiser la fréquence à laquelle les assurés sociaux résidant hors de France doivent fournir un justificatif d’existence, par un alignement sur la fréquence annuelle applicable dans les pays européens.

Aussi, nombre de retraités, établis le plus souvent dans les pays connaissant des moyens de communication moins performants, sont-t-ils toujours contraints d’adresser, tous les 90 jours, un certificat à leur CNAV.

Au regard de cette situation extrêmement contraignante, elle aimerait savoir si une généralisation de la possibilité de transmission des certificats de vie par les consulats à la CNAV ou à tout autre organisme de retraite, par voie télématique est possible.
Et, une interruption du versement de la pension générant bien souvent de cruelles difficultés pour ces retraités, aux ressources souvent modestes, elle souhaite que soit considérée la situation singulière de ces retraités à l’étranger, avant toute suspension brutale.

REPONSE

La lutte contre la fraude aux prestations sociales constitue une priorité pour le Gouvernement. Les cas de fraude aux prestations sociales sont plus nombreux dans certains pays, justifiant ainsi un contrôle renforcé par rapport aux dispositions prévues dans le cadre de l’Union européenne. Par ailleurs, la distance géographique nécessite un contrôle accentué afin de permettre la poursuite de la perception d’une pension d’un régime français à l’étranger. Le bien-fondé de ces contrôles n’est donc pas remis en cause.

Outre les contrôles classiques visant à transmettre à la Caisse compétente un certificat de vie authentifié par un pensionné français, le Gouvernement s’est doté d’un nouvel outil : l’agrément de personnes physiques ou morales exerçant leur activité dans les pays situés en dehors de l’Union européenne qui doivent pouvoir contrôler sur place les situations des bénéficiaires de régimes de sécurité sociale français.

Si les modalités de ce dispositif ont été détaillées par la circulaire interministérielle du 11 janvier 2010, il demeure toutefois à ce jour embryonnaire. Une expérimentation a ainsi été lancée en juin 2010 en Tunisie conduisant à l’agrément d’une première société. Le manque de recul sur ces contrôles ne permet pas à l’heure actuelle d’établir un premier bilan sur ce nouveau dispositif qui permettrait, à terme, sa généralisation. Le Gouvernement est actuellement en cours de réflexion afin de déployer cette expérimentation à d’autres pays.

En outre, la généralisation de la transmission des certificats de vie par les Consulats à la CNAV ou tout autre organisme de retraite semble difficile. Cette procédure entraînerait une substitution des Consulats aux autorités locales, compétentes pour authentifier ce type de document. Les Consulats se verraient également dans l’impossibilité de faire face matériellement à une augmentation de la charge de travail que ces transmissions représenteraient. Certains pays recensent en effet plusieurs milliers de pensionnés.

Toutefois, la Direction des Français de l’étranger déplore également les cas de suspension de paiement de pension pourtant due, constituant parfois la seule ressource de certains pensionnés. Il apparaît ainsi préférable que les Consulats soient éventuellement sollicités dans ces cas.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

Télécharger

PDF - 397.5 ko
Synthèse des questions orales mars 2011
PDF - 128.4 ko
Synthèse des questions d’actualité mars 2011
PDF - 361.7 ko
Synthèse des questions écrites mars 2011