Intégration des frais de scolarité de la PEC dans les demandes de bourse

Question orale de M. Daniel OLLAGNIER, membre élu de la circonscription électorale de Berlin

QUESTION

Lors des examens des demandes de bourse de familles de deux enfants ou plus, les agents consulaires ont précisé être tenus par l’AEFE de réintégrer les frais de scolarité des enfants bénéficiant de la PEC pour le calcul du montant des bourses devant être attribuées aux frères et soeurs encore en maternelle, primaire ou au collège. Ces frais de scolarité de la PEC non supportés par les familles sont pris en compte comme une charge et entrainent de la sorte une quotité de bourse supplémentaire en leur faveur.

- Est-il possible d’obtenir des précisions sur les motifs et le coût de cette mesure ?

- L’AEFE prévoit-elle le maintien de la mesure pour la prochaine campagne ?

REPONSE

La disposition réglementaire visant à calculer les droits à bourses scolaires des familles en excluant les frais de scolarité pris en charge a fait l’objet, comme les autres mesure de régulation, d’un bilan détaillé lors de la commission nationale des bourses scolaires des 15 et 16 décembre 2010.

Ce bilan a mis en évidence que cette mesure :

-  touchait en définitive un nombre très restreint de familles (140), mais les touchait sévèrement (jusqu’à l’exclusion parfois des enfants non couverts par la prise en charge du système des bourses scolaires),

-  générait une économie limitée (moins de 200 000 €),

-  induisait une charge de gestion pour les postes consulaires et l’Agence sans commune mesure avec l’économie réalisée.

C’est sur cette base que l’Agence et sa tutelle ont décidé de supprimer cette disposition d’autant plus logique que les deux dispositifs sont aujourd’hui parfaitement distingués sur un plan budgétaire, faisant l’objet de sous actions distinctes au sein de l’action 2 du programme 151 de la DFAE.

Aucune remise en cause de cette disposition n’est aujourd’hui à l’ordre du jour, la dépense supplémentaire qu’elle engendre devant être largement compensée par le plafonnement des compléments de prise en charge accordés aux boursiers bénéficiant d’une quotité partielle de bourse.

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