Instruction fiscale relative à la déductibilité des charges supportées par les non-résidents fiscaux percevant exclusivement des revenus de source française

Question d’actualité de M. Richard YUNG, Sénateur des Français établis hors de France

QUESTION

M. Richard YUNG attire l’attention de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire sur les problèmes liés à la non-déductibilité du revenu imposable de certaines charges versées par des personnes fiscalement non résidentes en France.

Le 24 janvier dernier, la direction générale des finances publiques a publié une instruction fiscale tendant à résoudre ces problèmes. Elle vise en effet à permettre la déductibilité des charges (pensions alimentaires ; prestations compensatoires ; etc.) lorsque les personnes fiscalement non résidentes perçoivent exclusivement des revenus de source française.

Cette initiative n’est cependant pas pleinement satisfaisante car elle ne concerne que les non-résidents fiscaux domiciliés dans les autres États membres de l’Union européenne (UE) et dans les États parties à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

En d’autres termes, la direction générale des finances publiques s’est bornée à tirer les conséquences de l’arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Schumacker).

Partant, il souhaiterait savoir s’il ne serait pas possible, au nom du principe de l’égalité de traitement, d’inclure dans le champ d’application de cette instruction les non-résidents fiscaux établis dans les États tiers à l’UE et à l’EEE.

REPONSE

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