Inscription sur une liste électorale et vote

Session plénière mars 2014 - Question orale de Monsieur Claude GIRAULT, membre élu de la circonscription électorale de San Francisco

QUESTION

Un citoyen qui s’inscrit sur une liste électorale le 2 janvier d’une année X ne pourra effectivement voter qu’à partir du 1er mars de l’année Y.

Toutefois, l’article L30 de la loi n° 2009-525 du 12 mai 2009 art. 2 donne la possibilité à certains citoyens (fonctionnaires mutés, militaires, déménageant pour un motif professionnel, remplissant des conditions d’âge, etc.) de pouvoir s’inscrire et voter jusqu’au dixième jour précédant celui d’un scrutin (Article L31 - codifié par le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral).

Dans ces conditions, dans un souci d’égalité pour tous les citoyens et avec les moyens de communication actuels, pourquoi ne pas étendre la possibilité de s’inscrire sur une liste électorale et de pouvoir utiliser son droit de vote jusqu’à 10 jours avant un scrutin ?/.

REPONSE

Cette question relève du droit électoral général. Il s’agirait d’une réforme législative de grande ampleur qui nécessiterait une étude d’impact préalable.

Il n’est pas certain que permettre un enregistrement sur les listes électorales jusqu’à dix jours avant une échéance électorale corresponde à un réel besoin, à supposer que ce soit techniquement praticable. Les citoyens disposent déjà, lorsque leur situation le justifie, de la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de leur nouveau lieu de résidence après le 31 décembre ; toute une série d’exceptions existent et sont régulièrement pratiquées.

Etendre cette possibilité à l’ensemble des citoyens reviendrait à l’ouvrir aux personnes résidant depuis plusieurs années dans une circonscription donnée et qui auraient simplement négligé de s’inscrire sur la liste électorale. Chaque mois de décembre, et notamment avant une échéance électorale, une campagne d’information visant à engager les personnes à s’inscrire sur les listes électorales est menée. Il n’est pas interdit de penser que chacun peut faire l’effort de penser à s’inscrire sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat au cours de l’année./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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