Inscription en Faculté en France d’étudiants francais titulaires d’un baccalauréat général étranger d’un pays de l’UE

Question orale de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant la mobilité accrue des citoyens francais en Europe ainsi que de leur famille

Considérant la complexité et le longueur (minimum 4 mois) de la procédure décrite (en 10 pages) lors de ma question écrite n°4 de mars 2010 pour l’inscription en Faculté en France quand on est titulaire d’un baccalauréat étranger

demande

si on ne pourrait pas envisager une procédure plus simple pour les étudiants francais titulaires d’un baccalauréat national d’un autre pays de l’UE ou de la Suisse( par exemple la traduction certifiée conforme de leur diplôme de baccalauréat général assorti de la traduction de leur livret scolaire de la seconde au bac) pour qu’ils puissent s’inscrire dans les délais sans perdre une année

REPONSE

Les détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires délivré par un Etat membre sont soumis à une procédure spécifique liée à leur diplôme étranger. Si l’espace de l’enseignement supérieur est en cours de création grâce à la déclinaison en politiques nationales d’outils européens harmonisés qui doivent faciliter la lisibilité des parcours de formation, les diplômes relevant du secondaire ne sont pas concernés par ce processus européen. Dans les pays européens, l’accès à l’enseignement supérieur n’est pas harmonisé et les pratiques sont variées. A ce jour, la France fait figure d’exception en proposant un diplôme unique qui recouvre deux réalités. Le baccalauréat est à la fois le diplôme de fin d’études secondaires et le premier grade universitaire français. La France a également institué trois grands types de baccalauréat : général, technologique et professionnel. Chacun de ces baccalauréats est revêtu du grade de baccalauréat et permet de solliciter une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

Dans d’autres Etats membres, la délivrance du diplôme de fin d’études secondaires ne répond pas aux mêmes logiques. Les résultats obtenus au diplôme de fin d’études secondaires, par exemple, peuvent déterminer l’orientation dans le supérieur et restreindre les possibilités de poursuite d’études. En France, c’est l’établissement d’enseignement supérieur et sa commission pédagogique, dans le respect de l’autonomie des établissements, qui déterminent si l’étudiant est admis.

La suppression de la procédure d’inscription au profit d’une traduction du livret scolaire par exemple, pour les détenteurs de diplômes étrangers ne peut être envisagée sans que les informations nécessaires à la bonne compréhension du système éducatif d’origine ne soient fournies. Outre le fait que la mise en place d’une procédure dédiée aux diplômes communautaires simplifiée par rapport à la procédure exigée pour des diplômes délivrés dans des pays extra-communautaires serait discriminante, il semble prématuré d’envisager une procédure spécifique sous prétexte d’appartenance à un espace économique qui n’a pas harmonisé ses systèmes et ses pratiques d’enseignement secondaire.

ORIGINE DE LA REPONSE : CIEP

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Synthèse des questions orales - mai 2010
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