Martine SCHOEPPNER
Publié le 09/10/2018

Martine SCHOEPPNER

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Inscription des Français de l’étranger sur la liste électorale d’une commune française.

Session d’octobre 2018 - Question orale n°1 de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Pour être inscrit sur la LEC, l’inscription au registre n’est pas nécessaire.

Par contre, pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune française, dans le respect des choix possibles énoncés aux articles L12 et L14 du code électoral il faut également être inscrit au registre des Français de l’étranger.

Cette obligation est –elle valable uniquement au moment de la demande ou constitue-t-elle une constante obligatoire pour rester inscrit dans une commune de France si on vit à l’étranger ? Si c’est le cas comme on peut le penser, des contrôles sont-ils effectués ? À quelle fréquence ? Les postes avertissent-ils les communes concernées en cas de non prolongement de l’inscription au registre ? Si ce n’est pas le cas, comment éviter le maintien indu sur ces listes si par exemple l’électeur est rentre et réside dans une autre commune sans le signaler ?

Il est en effet obligatoire, pour la double-inscription électorale, que l’électeur soit, au moment de sa demande, inscrit au registre des Français à l’étranger. Cette obligation ne vaut qu’au moment de la demande faite par l’électeur.

Aucun contrôle ne peut être effectué par la suite. Par ailleurs, les postes n’ont pas à avertir les communes en cas de non renouvellement de l’inscription de l’électeur au registre. En effet, la CNIL encadre la communication des éléments du registre, et les communes n’en sont pas destinataires.
Le maintien indu d’un électeur sur une liste communale ne peut être du ressort de l’administration des Français de l’étranger.

Ces situations seront cependant obsolètes à partir de la mise en place effective du Répertoire électoral unique (REU) et la fin de la double-inscription (fin de la période d’option au 31 mars 2019).

Origine de la réponse : MEAE/DFAE