Martine SCHOEPPNER
Publié le 23/03/2015

Martine SCHOEPPNER

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Inscription au registre, renouvellement et inscription sur la LEC

Session de mars 2015 - Question orale n°6 de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

J’ai évoqué les problèmes de l’inscription au registre, de son renouvellement dans ma lettre à Monsieur le Secrétaire d’Etat. Je n’y reviens donc pas si ce n’est que comme vous pouvez le constater les instructions des postes ne correspondent pas aux dispositions du décret N°2003-1377 de décembre 2003.

Je souhaite aborder le problème de la liste électorale.
Il est inadmissible que les postes fassent un lien entre inscription au registre et inscription sur la LEC.

Aucun texte ne justifie une radiation de la liste électorale en cas de non renouvellement. L’inscription au registre est facultative et elle n’est pas non plus un préalable à l’inscription sur la LEC. Nous attirons l’attention régulièrement sur ce point depuis plus de dix ans !

Concernant l’inscription sur la LEC, il serait judicieux comme la commission des lois l’a déjà demandé de supprimer le cas : Refus d’inscription sur la LEC.
Il serait plus utile de commencer le document par une case à cocher : Je souhaite être inscrit.

De même, au regard des problèmes rencontrés lors des dernières élections de d’ajouter le choix possible pour les élections européennes au sein de l’UE de voter dans les mairies du pays de résidence.

Ces ajustements pourront-il rapidement être faits ?

Le lien entre inscription au Registre et sur la liste électorale consulaire résulte des dispositions de la Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 et plus particulièrement de son article 4, lequel précise qu’ « est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi pour être électeur :

1° Tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande ;

2° Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part…. »

C’est donc à bon droit que les postes, lors d’une inscription au Registre, procèdent à l’inscription LEC sauf opposition de la part de l’intéressé.
Il convient de noter que les inscriptions Registre et LEC sont alors strictement concomitantes.

C’est à juste titre que vous rappelez qu’il n’y a pas règlementairement de lien entre radiation du Registre et radiation de la LEC et c’est pourquoi existe le Répertoire, sur lequel basculent les électeurs radiés du Registre mais qui restent inscrits sur la LEC.

Cet outil, tout en permettant aux quelques dizaines d’électeurs qui le souhaitent d’être sur la LEC sans être au Registre (en application des dispositions de l’article 4 alinéa 1 de la Loi organique n° 76-97), empêche ainsi que les électeurs radiés du registre pour départ supposé de la circonscription (non renouvellement) ne soient par voie de conséquence radiés de la LEC. Il n’y a donc pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation du Registre pour non renouvellement.

Cependant et comme l’a montré la procédure crash lors des élections présidentielles 2007 et 2012, Il n’est pas dans l‘intérêt de nos compatriotes rentrés en France sans avoir signalé leur départ, de rester à tort sur une LEC. C’est pourquoi les postes effectuent annuellement un lourd travail de vérification du maintien à l’étranger des électeurs inscrits au Répertoire. Ils réintègrent au Registre les personnes dont la présence est confirmée et proposent le cas échéant à la commission administrative, la radiation LEC des personnes qui n’ont pu être jointes.

La fonction première et essentielle du Registre étant de permettre aux consulats d’assurer la protection des français établis à l’étranger, il est en effet de l’intérêt de nos compatriotes réellement installés à l’étranger de revenir au Registre, afin d’être pleinement intégrés au plan de sécurité des postes.

S’agissant enfin des élections européennes, il convient de noter que l’interdiction du double vote, relève de dispositions communautaires et s’appuie sur le principe de citoyenneté européenne. L’Etat français, au même titre que les autres états membres, a mis en place pour les européennes 2014 les dispositifs d’échange et de prise en compte des fichiers fournis par les autorités centrales des partenaires européens.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ADF